Auteur : Cabinet Painvin

Actualités sociales Août 2020

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Actualités sociales

Les actualités sociales du mois d’août…

 

Troisième loi de finances rectificative

Les entreprises ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août, pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, dans sa version « Covid-19 », la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et de 1 000 € pour les autres.

 

Exonération de charges sociales

La loi (loi art. 65, I) met en place une exonération totale de cotisations patronales au profit des PME de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et des TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise:

  • entre le 1erfévrier et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent ;
  • entre le 1erfévrier et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

 

> Comment bénéficier de l’exonération ?

  • Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN, au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 (Mesures COVID).

Les modalités déclaratives en DSN ont été précisées sur ce site.

Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.

 

Aides aux paiements des cotisations

Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus.

Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes des mêmes période d’emploi que citées plus haut.

 

Possibilité pour tous les employeurs de conclure des plans d’apurement

Les plans pourraient prévoir des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes. Les employeurs peuvent demander à bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020.

 

Remise partielle des cotisations

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés par la loi peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, si leur activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

 

Actualités fiscales et comptables Août 2020

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Actualités fiscales et comptables

Les actualités fiscales et comptables du mois d’Août 2020…

 

Fonds de solidarité – Prolongation pour certains secteurs

Prolongation du dispositif d’aide de trésorerie jusqu’à fin septembre pour les TPE pour les secteurs les plus touchés par la crise.

 

Dégrèvement de CFE pour certaines entreprises

Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ayant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020. 

 

Plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

 

Amortissements des immobilisations et COVID-19

L’une des questions qui se pose fréquemment dans le contexte de la crise actuelle porte sur les modalités d’amortissement d’une immobilisation en période de réduction ou d’arrêt d’activité temporaire. Notamment, peut-on arrêter d’amortir l’immobilisation pendant cette période ? Doit-on revoir les plans d’amortissement et si oui dans quelles conditions ?

L’ANC, la CNCC et le CSOEC ont répondu à cette question dans leurs guidances sur les impacts de cette crise.

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut être ni interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés, ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés.

La charge d’amortissement peut cependant être nulle pour les immobilisations amorties suivant la méthode des unités de production, si aucune unité n’est produite sur cette période.

En pratique, la durée d’utilité peut être allongée si une période d’arrêt (conséquence d’une crise telle que la crise sanitaire connue en 2020) prolonge la durée de vie de l’immobilisation au-delà de son estimation initiale.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

Actualités sociales juin 2020

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Actualités sociales juin 2020

  •   Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis

Afin de maintenir la dynamique de croissance de l’apprentissage, la ministre du Travail a annoncé la création d’une aide exceptionnelle. Cette aide sera à destination des entreprises qui embaucheront des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L’aide s’élèvera à 5 000 € pour les apprentis de moins de 18 ans et 8 000 € pour les apprentis de 18 ans et plus. Elle sera octroyée pour la première année, le contrat relevant de l’aide de droit commun pour les années ultérieures.

Elle sera accordée pour toute embauche en apprentissage du CAP à la licence professionnelle.

 

  • Une adaptation du plafond à l’état d’état d’urgence sanitaire en matière d’heures supplémentaire

Il est en effet prévu que si la limite de 5 000 € net soit 5 353€ brut est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 € net soit 8 037€ brut.

Or, l’état d’urgence sanitaire, dont le terme initial était fixé au 24 mai 2020, a été prorogé pour l’heure jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

 

  • Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle ouvert jusqu’au 30 juin 2020

Un amendement (n° 278) permet aux entreprises en baisse durable d’activité de bénéficier d’un dispositif spécifique d’activité partielle en contrepartie d’engagements, notamment de maintien de l’emploi.

L’entreprise pourrait se doter d’un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif en priorité, ou, à défaut, par document élaboré par l’employeur après consultation du CSE.

L’accord ou le document unilatéral définirait le champ d’application de l’activité partielle (salariés concernés), les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, ainsi que les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Le détail du contenu de l’accord ou du plan serait précisé par décret.

L’accord ou le plan devrait faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation de l’autorité administrative.

Comme dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur devrait verser aux salariés une indemnité d’activité partielle et serait remboursé par l’État par le versement d’une allocation. Mais dans ce dispositif spécifique, le pourcentage de l’indemnité versée au salarié et le montant de l’allocation remboursé à l’employeur pourraient être majorés dans des conditions et dans les cas qui seront déterminés par décret.

Le recours à ce dispositif serait possible jusqu’au 30 juin 2022.

 

  • Evolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er Juin

En résumé, à partir du 1er juin, la prise en charge par l’État de l’indemnité légale d’activité partielle versée aux salariés sera revue à la baisse. Le remboursement aux employeurs passera à 60 % (au lieu de 70 % précédemment) de la rémunération horaire de référence, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum de 8,03 € sera maintenu.

Certains secteurs faisant encore l’objet de restrictions continueront à bénéficier d’une prise en charge à 70 % des indemnités d’activité partielle (ex. : tourisme, restauration, culture).

Après l’adoption définitive de la loi, un décret sera pris pour mettre en œuvre cette mesure.

Pour les salariés, rien ne devrait changer. L’indemnité légale d’activité partielle versée par l’employeur restera de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (quel que soit son montant) avec, sauf cas particuliers, un minimum de 8,03 € par heure indemnisable.

 

  • Attestation nécessaire pour l’activité partielle à partir du 2 juin

Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin 2020, le salarié contraint de garder son enfant devra fournir une attestation.

Cette attestation émane de l’établissement d’accueil de son enfant et indique que celui-ci ne peut pas accueillir l’enfant. Elle précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

Sans changement, l’employeur et le salarié sont invités à échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié est placé en activité partielle.

Faute d’attestation, le salarié ne pourra pas continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin 2020. Il devra donc travailler, le cas échéant en télétravail en accord avec son employeur, sauf à « poser » des jours de congés payés ou de repos conformément aux modalités et procédures applicables dans l’entreprise.

 

Pour télécharger ce document, cliquez ici.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

 

 

 

 

 

 

 

Nouveau report d’échéances fiscales

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Nouveau report d’échéances fiscales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie du COVID-19, un nouveau report d’échéances fiscales a été mis en place pour le mois de juin 2020 :

 

Impôt sur les sociétés : Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice clos au 31/03/2020 ont jusqu’au 31/07/2020 pour effectuer leurs déclarations de résultat et d’impôt sur les sociétés. 

Contribution à l’audiovisuel public : La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les débits de boissons et les salles de sport sont reportés sur la déclaration souscrite au mois de juillet 2020.

 

Pour télécharger l’actualité, cliquez ici.

 

– Cabinet Painvin Expertise Comptable

Activité partielle : garde d’enfant

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Activité partielle : garde d’enfant

Activité partielle

Le Gouvernement a annoncé des évolutions dans la prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020 :

  • Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié resterait inchangé (70% de sa rémunération brute).
  • La prise en charge par l’Etat et l’Unédic serait de 85% (et non plus de 100%) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangéeà de 4.5xSmic.
  • Les secteurs faisant l’objet de restrictions particulières en raison de la crise sanitaire (spectacle, tourisme, événementiel…) continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Concernant le mécanisme de garde d’enfant, avant le 1er juin, les parents pouvaient faire le choix de garder les enfants de moins de 16 ans au domicile et bénéficiaient d’une indemnisation à ce titre. Le Gouvernement a annoncé qu’à partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel uniquement si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité.  

Les salariés concernés devront donc présenter “une attestation de l’école” qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

En l’absence de justification de l’impossibilité de l’accueil des enfants, les parents salariés ne pourront plus bénéficier du mécanisme d’activité partielle pour cause de garde d’enfant.

L’ensemble de  ces mesures restent cependant à confirmer  par des textes légaux ou réglementaires. Ces annonces permettent d’envisager l’avenir mais il est nécessaire d’attendre les textes afin d’en connaitre la substance exacte.

 

Pour télécharger notre PDF, cliquez ici.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

 

Subvention prévention COVID

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subvention prévention covid mise en place par l'assurance maladie dans le cadre du covid-19

L’assurance maladie met en place, à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention COVID ».

Pour qui ? 

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général peuvent prétendre à cette subvention.

Quelle aide ? 

Cette aide permet de se faire rembourser jusqu’à 50% du montant hors taxes des achats ou locations de matériel de protection contre le virus, réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Son montant s’élèvera entre 500 et 5 000 € pour les TPE et entre 250 € et 5 000 € pour les travailleurs indépendants.

Quelles conditions ? 

Pour l’obtenir, il faut avoir réalisé un montant minimum d’investissement de 1000 euros hors taxes pour une entreprise avec salariés, et de 500 euros hors taxes pour un travailleur indépendant sans salarié.

Quelles dépenses ?

Vous pouvez retrouver la liste des dépenses éligibles au sein de l’annexe.

Procédure :

Pour bénéficier de la subvention “prévention COVID”, il suffit de remplir le formulaire*, puis de l’adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). La demande devra être envoyée avant le 31 décembre 2020.

*En fonction de votre entreprise, voici le formulaire à remplir :

Pour les départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, l’organisme compétent pour la réception des demandes est la Carsat du Languedoc-Roussillon Service Prévention des risques professionnels 29 cours Gambetta CS 4900134068 Montpellier cedex 2. Mails : prev@carsat-lr.f et sadrina.bertrand@carsat-lr.fr.

⚠ Attention, l’assurance maladie a prévu un budget limité. Ainsi, premiers arrivés, premiers servis. 😉

 

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Fonds de solidarité Occitanie – volet 2 bis

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fonds de solidarité volet 2 bis mis en place par la région occitanie dans le cadre du covid-19

Nouvelle aide exceptionnelle aux entreprises

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire actuelle, la région Occitanie a mis en place des mesures économiques d’urgence dans le but d’anticiper la reprise économique.

Afin donc de poursuivre la solidarité déjà mise en place, la Région Occitanie apporte de nouveau un soutien à la relance économique avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis. Ce dernier concerne le mois d’avril 2020 avec un dépôt des dossiers avant le 30 juin 2020.

Le Fonds de solidarité Exceptionnel Occitanie reste tout de même en vigueur. Il concerne le mois de mars 2020 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 mai 2020.

 

Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis

Toutes les entreprises (dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles) répondant aux conditions suivantes pourront alors prétendre au Volet 2 bis.

infographie volet 2 bis du fonds de solidarité mis en place par la région occitanie

Vous pouvez télécharger ce document ici.

 

Les démarches à suivre

Vous pouvez retrouver les détails des modalités du Volet 2 bis sur le Hub : hubentreprendre.laregion.fr

Le dépôt de dossier en ligne se fera alors via une création de compte sur la plateforme dédiée (prochainement disponible) à partir de mi-mai et jusqu’au 30 juin.

⚠ Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée ! ⚠

 

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Annulation des charges

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annulation des charges dans le cadre du covid-19 avec le cabinet painvin

L’annulation des charges dans le cadre du COVID-19 : les réponses à vos questions.

Quelles entreprises ?

Les entreprises qui ont été contraintes à une fermeture administrative, conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Cette exonération va donc concerner tous les petits commerces et petites entreprises définis comme « non essentiels », et qui emploient moins de 10 salariés (coiffeurs, magasins de vêtements, fleuristes…).

Quelles charges ?

La mesure d’annulation des charges concerne les charges sociales et fiscales.
Les reports seraient transformés en annulation et pour ceux ayant déjà réglé, un mécanisme de remboursement de charge devrait alors être mis en place.
Toutes ces informations doivent être confirmées par des textes réglementaires. Ainsi, dans l’attente du décret confirmant cette annulation ainsi que ses modalités, la plus grande prudence est de mise.

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Fonds de solidarité volet 2 – nouvelles conditions

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fonds de solidarité volet 2, les nouvelles conditions d'obtention

Une mise à jour des nouvelles conditions d’obtention du volet 2 a été effectuée.

Pour retrouvez notre note informative, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITÉ – VOLET 2 ACTUALISE.

Vous avez donc jusqu’au 31 mai 2020 pour réaliser votre demande d’aide auprès de votre collectivité locale par voie dématérialisée.

– Cabinet Painvin 

 

Aide exceptionnelle – commerçants et artisans

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Aide exceptionnelle – commerçants et artisans

Aide financière exceptionnelle à destination des commerçants et artisans.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle (indemnité de perte de gains) à destination de tous les commerçants et artisans.

L’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire (RCI) versées par les artisans et les commerçants. Celle-ci se base sur leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra alors en bénéficier.

Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1250 €, sera versée de manière automatique par les Urssaf. Elle ne nécessitera cependant d’aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise (Fonds de solidarité institué par l’Etat, fonds d’action sociale des travailleurs indépendants…)

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable