Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est clarifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur vient d’être précisée lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel. Cette procédure explique la marche à suivre par l’entreprise pour pallier les complications rencontrées.

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Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.

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Tickets-restaurant : le plafond quotidien revient à la normale à compter du 1er juillet

Tickets-restaurant : le plafond quotidien revient à la normale à compter du 1er juillet

Les règles d’utilisations des titres restaurants évoluent au 1er juillet 2022. En effet, c’est la fin du dispositif exceptionnel, elles avaient été élargies en juin 2019 pour soutenir l’activité de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser les titres accumulés durant le confinement. Les titres étaient acceptés les week-ends et les jours fériés et le plafond journalier avait été majoré à 38 €. Après avoir été prolongés à trois reprises, ces dérogations prennent fin ce vendredi 1er juillet.

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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.

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