Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.
Est-ce qu’une pension alimentaire versée par un non-résident doit être déclarée ?
Les pensions alimentaires versées par des non-résidents aux résidents de France sont imposables et ces derniers doivent les déclarer sur leur déclaration annuelle de revenus.
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est clarifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur vient d’être précisée lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel. Cette procédure explique la marche à suivre par l’entreprise pour pallier les complications rencontrées.
Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.
Les règles d’utilisations des titres restaurants évoluent au 1er juillet 2022. En effet, c’est la fin du dispositif exceptionnel, elles avaient été élargies en juin 2019 pour soutenir l’activité de la restauration et permettre aux salariés d’utiliser les titres accumulés durant le confinement. Les titres étaient acceptés les week-ends et les jours fériés et le plafond journalier avait été majoré à 38 €. Après avoir été prolongés à trois reprises, ces dérogations prennent fin ce vendredi 1er juillet.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. On vous explique comment ça fonctionne.
En 2021, de nombreux salariés ont été contraints de télétravailler à cause de la crise du Covid. Bercy reconduit les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés à ce titre.
A compter du 1er mai 2022, le Smic va être revalorisé. Le Smic horaire brut s’établira à 10,85 euros, soit 1 645,58 euros par mois sur la base de 35 heures.
Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.
Les entrepeneurs peuvent bénéficier d’abattements renforcés ou d’un abattement spécifique en cas de départ à la retraite. Le dispositif consiste à réehausser les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS).
