Fonds de solidarité : volets 2 et 3

fonds de solidarité volets 2 et 3

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 2

Pour les entreprises qui bénéficient du premier volet du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat (aide de 1 500 €) et qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet).

Critères d’éligibilité :

• TPE indépendantes de 1 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

• Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire ;

• Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou fermeture administrative ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Pièces justificatives :

• L’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;

• une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;

• Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;

• Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les demandes pour bénéficier du second volet pourront être effectuées entre le 15 avril et le 31 mai 2020, à partir d’une plateforme ouverte par la Région.

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 3

La région Occitanie crée un fonds de solidarité exceptionnel pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19. Ce fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule cependant pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2 mis en place par l’Etat.

Critères d’éligibilité :

• TEP indépendante de 0 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Nature de l’aide :

• Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €

• Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €

Pièces justificatives :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;

• RIB ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent Fonds de solidarité exceptionnel mis en place par la région Occitanie, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

Les demandes de financement pourront être déposées entre le 10 avril et le 31 mai sur le Portail des Aides Régionales.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Nouvelles mesures en droit social

Nouvelles mesures en droit social

De nouvelles ordonnances viennent apporter des modifications au droit du travail.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » :

La condition obligatoire de mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise est supprimée.

Désormais tous les employeurs, sans condition, peuvent décider de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 €.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement le montant maximal de la prime est de 2000 €.

La période de versement est étendue jusqu’au 31 août 2020.

Enfin, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu : celui de l’exposition aux risques durant la crise sanitaire actuelle.

 

Contrats d’apprentissages

Le gouvernement autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette prolongation a pour but de tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. 

 

Santé au travail

Désormais, le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19

 

Formation professionnelle

Le gouvernement diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Il ne s’agit cependant pas de l’entretien professionnel.

 

Elections professionnelles

Les opérations électorales au sein de l’entreprises sont suspendues et reportées 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Fonds de solidarité volet 1

demande d'aide exceptionnelle de 1500 euros dans le cadre du fonds de solidarité mis en place par l'état

 

Chère(s) cliente(s), Cher(s) client(s),

En réponse à la crise sanitaire actuelle, l’Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant le versement d’une aide exceptionnelle défiscalisée dont le premier volet peut aller jusqu’à 1 500€. Ce premier volet concerne les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

 

Les conditions pour bénéficier du volet 1 du Fonds de solidarité

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 70% 50%* du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019  

 

tweet bruno le maire s'exprimant sur l'accès au fonds de solidarité : perte du chiffre d'affaires de 70 à 50%

 

*En effet, à partir du vendredi 3 avril 2020 et suivant l’annonce du Ministre de l’économie et des finances, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

 

La procédure à suivre

Si vous répondez aux conditions, vous pouvez d’ores et déjà demander cette aide en vous connectant directement à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. ⚠ Vous ne devez pas vous connecter sur votre espace professionnel habituel, mais bien sur votre espace particulier. ⚠

Une fois sur votre espace particulier, vous pouvez dorénavant compléter le formulaire spécifique disponible dans votre messagerie sécurisée.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide pas à pas, suivez la procédure ci-après : procédure pas à pas.

 

Effectuer la demande seul(e) ou avec le cabinet

Nous vous remercions de bien vouloir remplir le document google forms ci-dessous en indiquant :

  • Si vous souhaitez faire la demande vous-même : nous vous communiquerons individuellement votre chiffre d’affaires pour le mois de mars 2019
  • Si vous souhaitez que le cabinet effectue la demande pour vous : merci de renseigner le montant de votre chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020

Cliquez ici pour accéder au google forms.

Nous attirons votre attention sur le fait que seules les demandes effectuées sur ce google forms seront prises en compte par le cabinet.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

 

 

 

 

Mesures sociales

Mesures sociales

Le gouvernement est venu préciser et confirmer certaines mesures relevant du droit social.

 

  • Activité partielle: le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.

L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. En outre, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Enfin, la durée maximale de la période d’activité partielle est passée à 12 mois

 

  • Arrêt maladie: l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne nécessite plus de condition d’ancienneté.

Le délai de 48 heures pour prévenir l’employeur peut lui aussi être dépassé sans conséquence pour le salarié

 

  • Intéressement: la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

 

  • Dérogations : dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret ultérieur :

 

La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures (y compris pour les travailleurs de nuit). Celle hebdomadaire peut être portée jusqu’à soixante heures. La durée maximale sur une période de 12 semaine peut être portée à 48 heures par semaine en moyenne.

 

La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier

 

L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe le comité social et économique ainsi que la DIRECCTE.

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Factures d’énergies et loyers professionnels

factures d'énergies et loyers professionnels durant le covid

Le Gouvernement est venu apporter de la souplesse dans le règlement de certaines factures professionnelles.

Bénéficiaires :

Ce fonds s’adresse aux entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, indépendants ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
  • Un bénéfice imposable inférieur à un nombre compris entre 40 000 et 60 000 € (information définitive à paraître par décret);
  • Fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public OU subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente 

 

Quand ?

A compter de ce jour et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Factures concernées :

  • Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable ne peuvent procéder à aucun coupure (ni réduction) en cas de non-paiement. Ils devront donc accorder le report, sans pénalité, des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
  • Concernant les loyers ou le paiement de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement est toujours obligatoire. Toutefois, le non-paiement ne pourra entraîner aucune pénalité financière (même si elle était prévue contractuellement). 

Cabinet Painvin – Expertise comptable

Congés payés et jours de repos

Congés payés et jours de repos

En conséquence de la situation économique actuelle, le gouvernement offre aux entreprises la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jour de repos selon certaines conditions.

Congés payés :

L’employeur peut imposer six jours de congés payés à chacun de ses salariés. Il peut imposer le fractionnement et peut déplacer des congés déjà posés.

Attention, cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (ou d’un accord au sein de votre branche). Cet accord aura pour objet d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congé et pourra réduire le délai de prévenance à, minimum, 1 jour franc.

Jours de repos :

L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de repos à chacun de ses salariés. Il peut aussi modifier les dates de certains jours déjà posés.

Les jours de repos concernés sont les suivants : RTT, jours de repos conventionnels, jours de congés prévus par une convention de forfait, les droits affectés sur le compte épargne-temps convertis en jour de repos.

Attention, cette possibilité est conditionnée à de réelles difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

Ces mécanismes seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2020

Cabinet Painvin – Expertise comptable

Fonds de solidarité

Fonds de solidarité

L’Etat a mis en place avec les Régions, un Fonds de solidarité qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise sanitaire du coronavirus.

  • Qui est concerné par cette aide ?

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs) ayant :

    • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
    • Un bénéfice imposable inférieur à un montant à déterminer par décrêt*.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

 

    • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
    • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

NB : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

 

  • Quel est le montant de l’aide ?

 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

    • Un premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire en mars 2020 dans la limite de 1 500 €.
    • Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :
      • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
      • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

  • Comment bénéficier de l’aide ?

 

    • Pour le premier volet : dès le 1er avril les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
    • Pour le second volet : à partir du 15 avril, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Pour retrouvez le schéma d’éligibilité au fonds de solidarité, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITE – infrographie

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Les bases et les enjeux de la comptabilité

bases et enjeux de la comptabilité

Un impératif pour tout chef d’entreprise

Une comptabilité bien tenue est primordiale. Patrimoine, situation financière, résultat… Retour sur les avantages et les principes d’un bilan comptable clair et rigoureux.

Un atout certain pour l’entreprise

Tenir sa comptabilité à jour permet d’évaluer précisément et régulièrement l’état de son entreprise : sa santé financière, mais aussi ses forces et ses faiblesses. C’est aussi une démarche utile pour apprécier l’évolution de l’entreprise et éviter que les incertitudes présentes affectent les résultats futurs.

Une information comptable transparente est aussi le pré-requis à la définition d’une stratégie d’entreprise. Au-delà des obligations légales, la comptabilité est un allié incontournable de tout entrepreneur !

Organiser son bilan comptable

La comptabilité répertorie tous les flux financiers entrants et sortants de l’entreprise. Le bilan comptable est l’instrument principal de cet état des lieux. Il offre un aperçu fidèle du patrimoine de la société à un instant précis. Il permet de tenir à jour les deux composantes essentielles de l’activité :
• Les actifs, c’est-à-dire les biens que l’entreprise utilise dans le cadre de son activité.
• Les passifs, c’est-à-dire les ressources utilisées. Achats, emprunts, dettes : les passifs sont les obligations que l’entreprise a contracté à l’égard d’un tiers.

Comment s’y retrouver parmi toutes les exigences ? Tour d’horizon des principales catégories d’obligations à prendre en compte.

Des capitaux propres à l’entreprise

Les capitaux propres sont les fonds apportés par les associés ou actionnaires, auxquels viennent s’ajouter les résultats réinvestis dans l’entreprise. Plus le montant de ces capitaux propres est élevé, plus la somme d’argent disponible pour faire face aux aléas est grande – et plus l’entreprise est solide ! Les capitaux propres regroupent :
• Le capital : il est directement mis à disposition par les associés, lors de la création de la société ou plus tard.
• Les réserves de l’entreprise : ce sont les bénéfices réalisés précédemment et non distribués, qui peuvent donc être réutilisés.
• Le report à nouveau : il enregistre la partie des bénéfices qui n’est ni distribuée, ni affectée dans les réserves. Il sera donc disponible l’année suivante. Si l’entreprise réalise des pertes, le report à nouveau sera inscrit négativement.
• Le résultat de l’exercice : c’est le résultat de l’entreprise sur la période donnée. Des bénéfices augmentent les fonds propres de l’entreprise. À l’inverse, des pertes vont réduire sa capacité à se financer.

Provisions, emprunts et dettes assimilées…

Les volets restants du bilan permettent d’enregistrer les autres types d’obligations de l’entreprise. C’est notamment le cas des dettes financières (dues à des banques ou associés), ainsi que des dettes vis-à-vis des autres organismes : fournisseurs, État… De même, les provisions, c’est-à-dire les passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas encore définis précisément, sont aussi intégrées au bilan comptable. Et cela continue : le bilan comptable final enregistre ainsi tous les flux financiers entrants et sortants de la société, offrant une véritable « photographie » du patrimoine de l’entreprise.

Et en matière de comptabilité, rien ne nous échappe : BTP, tourisme et restauration, professions médicales… Nos équipes spécialisées par branche d’activité connaissent parfaitement les spécificités de chaque domaine. Elles peuvent vous aider dans :
• l’établissement des déclarations fiscales et financières de votre entreprise ;
• la production des comptes annuels ;
• la réalisation d’études comparatives de la concurrence ;
• la définition d’un budget pour l’année à venir.

Études de faisabilité, bilans prévisionnels ou même analyses en vue d’un rachat ou d’une cession… Nous pouvons aussi vous aider à voir encore plus loin. Qu’il s’agisse de gestion, de prévision ou d’analyse des opportunités qui s’offrent à vous, nous pouvons définir vos besoins et construire ensemble une offre sur mesure.

Sylvie Painvin

Loi COVID-19

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face au COVID-19

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Voici un résumé des évolutions, en matière sociale, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Elle autorise le gouvernement à prendre certaines mesures :

  • Ainsi, un accord collectif pourra permettre, en modifiant le délai de prévenance (ou en le supprimant), aux employeurs d’imposer la prise d’une semaine de congé payé sans délai.
  • L’employeur pourrai imposer les dates des jours de repos (RTT, jours de repos compte épargne temps). Cette modification se fera sans accord collectif. Sur simple décision unilatérale de l’employeur.
  • De manière temporaire, il sera possible pour certaines entreprises (vitales à la nation) de déroger aux règles classiques du code du travail en matière de durée du travail (les dérogations seront précisées par décret). La seule limite absolue sera le droit européen (notamment : 48h max / semaine).
  • La date limite du versement de la prime macron fixée en juin 2020 sera repoussée plus tard dans l’année. En outre, « Nous levons l’obligation d’accord d’intéressement », a annoncé le ministre sur France info, estimant qu’il n’y avait donc “plus aucune condition” pour le versement de cette prime défiscalisée.
  • Concernant l’activité partielle, pas de nouvelle particulière. Il convient d’attendre les décrets à paraître.
  • Report des échéances (loyers professionnels, facture eau, gaz et électricité) UNIQUEMENT, semble-t-il, pour les microentreprises. La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Toutes les informations disponibles ont été communiquées. L’ensemble des précisions interviendront dans les jours à venir.

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Mesures de soutien à la trésorerie

mesure de soutien à la trésorerie annoncées par le gouvernement

Les mesures de soutien à la trésorerie annoncées par le Gouvernement.

  • Prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie de soutien à la trésorerie permettant de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront donc de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Ce dispositif exceptionnel pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller de votre banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

 

  • Bpifrance met en place une série de mesures

    • Des mesures de garantie pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance garantit votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans. De même, Bpifrance garantit à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.
Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit donc à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine.

    • Des solutions de financement directs

Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance lance alors des prêts de soutien à la trésorerie.
Ces prêts sont accordés sans garantie et sans sûreté réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

➢ vous devez remplir le formulaire en ligne : Mon Bpifrance en ligne

➢ ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

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