La déduction du bénéfice imposable Les cadeaux offerts à vos clients ou relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année sont déductibles de votre bénéfice imposable sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes : Les cadeaux
Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.
Est-ce qu’une pension alimentaire versée par un non-résident doit être déclarée ?
Les pensions alimentaires versées par des non-résidents aux résidents de France sont imposables et ces derniers doivent les déclarer sur leur déclaration annuelle de revenus.
Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est clarifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur vient d’être précisée lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel. Cette procédure explique la marche à suivre par l’entreprise pour pallier les complications rencontrées.
En 2021, de nombreux salariés ont été contraints de télétravailler à cause de la crise du Covid. Bercy reconduit les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés à ce titre.
A compter du 1er mai 2022, le Smic va être revalorisé. Le Smic horaire brut s’établira à 10,85 euros, soit 1 645,58 euros par mois sur la base de 35 heures.
Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.
Vous employez une aide à domicile, un jardinier ou encore une nounou à domicile pour vos enfants ? Que vous ayez le statut de particuliers employeur ou que vous passiez par un organisme de services
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d’un système de charge pour véhicules électriques, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Celui-ci est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.