Les entreprises concernées par ce crédit d’impôt sont les entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d’exploitation et leur régime d’imposition.
Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.
Le seuil de 40% s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, peu importe la date de clôture de l’entreprise.
Pour les exercices décalés, il faut donc reconstituer la part de recettes provenant de l’agriculture biologique, par année civile, afin d’obtenir le seuil.
Le crédit d’impôt s’élève à :
-3500€ jusqu’au 31 décembre 2022,
-4500€ à compter du 1 er janvier 2023.
Vous êtes également éligible au crédit d’impôt si vous faite partie d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Si votre groupement répond aux critères pour bénéficier du crédit d’impôt, le calcul sera effectué en fonction du nombre d’associés dans la limite des plafonds. Seulement, le montant du crédit d’impôt pour les GAEC ne peut excéder quatre fois le crédit d’impôt pour une personne.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (pour les exploitants et sociétés non soumises à l’IS) ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel le seuil de 40% est respecté.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le crédit d’impôt est imputé à l’impôt de l’année en cours de l’année pendant laquelle l’entreprise a respecté les conditions d’attribution de cette aide.
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au cours de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues par le crédit d’impôt. Si la clôture intervient en cours d’année, le crédit sera imputé l’année suivante.
Quelle que soit votre situation, si le crédit d’impôt imputé dépasse le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent vous sera restitué.
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, vous devez déposer une déclaration spécifique, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les modalités déclaratives sont définies dans le Code général des impôts.
