Est-ce qu’une pension alimentaire versée par un non-résident doit être déclarée ?
Les pensions alimentaires versées par des non-résidents aux résidents de France sont imposables et ces derniers doivent les déclarer sur leur déclaration annuelle de revenus.
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est clarifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur vient d’être précisée lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel. Cette procédure explique la marche à suivre par l’entreprise pour pallier les complications rencontrées.
En 2021, de nombreux salariés ont été contraints de télétravailler à cause de la crise du Covid. Bercy reconduit les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés à ce titre.
Il est possible d’en faire la demande lors de votre déclaration d’impôt, même si vous n’êtes pas imposable. Il est nécessaire que 40% du chiffre d’affaires de l’exploitation découle d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique, et que la somme des aides bio conversion ou maintien et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4.000 €.
Les entrepeneurs peuvent bénéficier d’abattements renforcés ou d’un abattement spécifique en cas de départ à la retraite. Le dispositif consiste à réehausser les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS).
Vous employez une aide à domicile, un jardinier ou encore une nounou à domicile pour vos enfants ? Que vous ayez le statut de particuliers employeur ou que vous passiez par un organisme de services
Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire d’un système de charge pour véhicules électriques, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Celui-ci est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
La question d’une réforme de l’impôt sur les successions revient régulièrement dans le débat public. Ce thème est en tout cas au cœur des propositions de la plupart des candidats à la présidentielle, même si tous n’ont pas encore détaillé leur programme.
Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, réalisés à compter du 1er octobre 2020.
L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.
Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.