L’article 39 de la loi de finances pour 2021 vient combler une lacune législative existante, en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique. On rappelle que le montant des revenus distribués dans des conditions
Un des articles de la nouvelle loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de
Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis à la TVA, autrement dit les professionnels qui ne rentre pas dans le champs de la TVA à cause de leur activité ainsi que les particuliers, doivent être sécurisés. La
Réduction de moitié de la CVAE Pour rappel, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt payé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €. Cette réduction de moitié
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La sortie officielle du Royaume-Uni de l’union européenne (ou Brexit) a eu lieu le 1er janvier dernier, et cela apporte son lot d’interrogations pour les entreprises françaises dont l’activité implique d’importer ou d’exporter depuis/vers ce
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Pour que l’impôt sur le revenu prélevé soit le plus proche du montant réellement dû, il est maintenant possible d’agir pour ne pas percevoir l’avance des réduction et crédits d’impôt. Il est possible de supprimer ou diminuer
Nouveaux éléments sur le projet de lois de finances 2021 Si les mesures phares proposées par le Gouvernement n’ont pour la plupart pas été modifiées, les députés ont inséré quelques nouvelles dispositions fiscales, parmi lesquelles