Un des articles de la nouvelle loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes publics ou assimilés.
Actuellement, la loi prévoit que sont retenues pour le double de leur montant, les dépenses faites dans le cadre de la réalisation d’opérations de recherche confiées aux organismes suivants :
- organismes de recherche publics ;
- établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (ou à des associations ou sociétés agréées dont ils sont membres) ;
- fondations de coopération scientifique agréées ;
- établissements publics de coopération scientifique ;
- fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ;
- instituts techniques agricoles et de la pêche maritime ;
- communautés d’universités et d’établissements ;
- stations ou fermes expérimentales agricoles.
Cet avantage est applicable sous réserve de l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire et à condition que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées.
Ce mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à ces organismes pour le double de leur montant sera donc supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
Les organismes de recherche publics ou assimilés pourront toujours se voir sous-traiter des opérations de recherche, mais dans les mêmes conditions que les organismes de droit privé. Un décret doit venir définir les modalités d’agrément pour l’ensemble de ces organismes.
L’ensemble des dépenses de sous-traitance est plafonné à 10 M€ par an (en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire).
Le dispositif actuel qui prévoit la majoration de 2 M€ de ce plafond annuel à raison des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées est par conséquent supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
