L’article 39 de la loi de finances pour 2021 vient combler une lacune législative existante, en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique.
On rappelle que le montant des revenus distribués dans des conditions irrégulières ou occultes est multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Sont concernés les revenus suivants :
– les revenus distribués à la suite d’une rectification de résultats
– les rémunérations et avantages occultes ;
– la fraction des rémunérations excessives ;
– les revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante ;
– les revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.
La réforme de l’imposition des revenus mobiliers opérée le 30 décembre 2017 a conduit à soustraire à la majoration de 25 % les revenus imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), seuls y étant soumis les revenus imposés, sur option, au barème progressif.
C’est pour remédier à cet angle mort de la réforme la loi de finances pour 2021 prévoit que le montant brut des revenus réputés distribués (visés ci-dessus) soit également multiplié par 1,25 en cas d’imposition au PFU.
Cette majoration de 1,25 s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2020.
