Nous vous rappelons que la carte BTP est obligatoire pour la région Occitanie depuis le 22/03/2017, l’employeur disposait d’un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes soit au plus tard le 31/05/2017.
Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Si vous ne vous y êtes pas encore conformé, nous vous conseillons de le faire très rapidement sans quoi, en cas de manquement aux obligations de déclaration par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2 000 euros par salarié, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros.
Le titulaire de la Carte est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
Vous devez effectuer cette demande de carte BTP sur le site dédié: https://www.cartebtp.fr/
Catégorie : BTP
Quelle rémunération pour les trajets salariés, secteur du bâtiment
Nous vous rappelons que dans le secteur d’activité du bâtiment les trajets effectués par les salariés doivent êtres rémunérés et indemnisés.
Si le salarié doit obligatoirement passer à l’entreprise:
Les salariés sont en situation de travail effectif dès l’arrivée à l’entreprise. Le trajet entre l’entreprise et le lieu de chantier va alors constituer un temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Cette situation implique souvent la rémunération d’heures supplémentaires : le salarié est considéré en temps de travail effectif dès son arrivée le matin au siège et ce, jusqu’au retour définitif le soir (non pas au moment où il quitte le chantier). L’employeur est aussi tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante.
Si le salarié ne doit pas passer obligatoirement par l’entreprise:
Si le salarié a le choix, le temps passé à se rendre sur le chantier n’est pas un temps de travail effectif. L’employeur est alors uniquement tenu de verser l’indemnité de trajet.
Cette indemnité dite « de petit déplacement » varie en fonction de la distance des chantiers (zones circulaires concentriques). Elle est forfaitaire et journalière voir ci-dessous pour le Languedoc-Roussillon:
Zone 1 A de 0 à 5 km soit 1.59 € / jours
Zone 1 B de 5 à 10 km soit 1.59 € / jours
Zone 2 de 10 à 20 km soit 2.82 € / jours
Zone 3 de 20 à 30 km soit 3.87 € / jours
Zone 4 de 30 à 40 km soit 5.03 € / jours
Zone 5 de 40 à 50 km soit 6.19 € / jours
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Responsabilité du constructeur lors de la réception d’un lot
Cour de cassation civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 14-19.279, publié au bulletin
Un refus de réception d’un lot ne peut être partiel, en raison de l’unicité de la réception, de sorte que la responsabilité des constructeurs ne peut être mise en cause ; la garantie décennale ne peut être mise en œuvre.
L’article 1792-6 du Code Civil définit « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Chloé Grad
SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production
Quel est le cadre juridique, social et fiscal de la SCOP aujourd’hui ?
Cadre juridique et social :
La forme de la SCOP peut être une SA, SAS ou SARL mais c’est avant tout une société coopérative à capital variable. Elle peut être créée dans tous les secteurs d’activité. Les salariés détiennent au moins 51% du capital et au moins 65 % des droits de votes. Un associé = un vote. Les associés élisent le ou les dirigeants. Aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital. En cas de départ d’un salarié, sa part du capital lui est remboursée. Aucune plus-value sur la vente des parts ne peut être réalisée. Les parts sont toujours valorisées au prix d’achat.
Le bénéfice doit être affecté de la façon suivante :
• A l’ensemble des salariés pour une part supérieure ou égale à 25% du bénéfice sous forme de complément de salaire, participation ou intéressement,
• Aux salariés associés sous forme de dividendes pour une part strictement inférieure à celle des salariés non associés,
• Aux réserves de l’entreprise à hauteur de 15% du bénéfice.
Le cumul emploi salarié et poste de direction est possible si le lien de subordination est maintenu. Les dirigeants sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés, ils bénéficient de l’allocation chômage. La fin des fonctions au sein de l’organe de direction ne met pas fin au contrat de travail. Un salarié aspirant à la qualité d’associé est aussi appelé entrepreneur salarié. Il bénéficie d’un contrat d’entrepreneur salarié. Il doit devenir associé dans les 3 ans sinon son contrat prend fin. Le salarié pour devenir associé doit créer et développer une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé.
Le Code du travail s’applique pour les entrepreneurs salariés associés (repos, congés payés, durée de travail). La rémunération se compose d’une part fixe et d’une part variable liée au chiffre d’affaires et charges de chacun. L’obligation d’avoir recours à un Commissaire aux comptes dépend du statut juridique (seuils classiques) mais une révision coopérative effectuée par un réviseur agréé est obligatoire tous les 5 ans.
Cadre fiscal :
Les SCOP sont soumises à l’IS aux taux de droit commun. Les sommes portées à la réserve spéciale sont exonérées.
Les SCOP sont exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises si leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés et si elles respectent le seuil de plus de 50% d’associés salariés. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la SCOP, si les salariés n’ont pas la possibilité de détenir plus de 50% du capital durant les sept premières années, il est possible d’adopter temporairement le statut de SCOP d’amorçage.
Chloé Grad