Responsabilité du constructeur lors de la réception d’un lot

responsabilité constructeur lors de la réception d'un lot

Cour de cassation civile, Chambre civile 3, 2 février 2017, 14-19.279, publié au bulletin

Un refus de réception d’un lot ne peut être partiel, en raison de l’unicité de la réception, de sorte que la responsabilité des constructeurs ne peut être mise en cause ; la garantie décennale ne peut être mise en œuvre.

L’article 1792-6 du Code Civil définit «  la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Chloé Grad

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