Actualités sociales Août 2020

Actualités sociales

Les actualités sociales du mois d’août…

 

Troisième loi de finances rectificative

Les entreprises ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août, pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, dans sa version « Covid-19 », la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et de 1 000 € pour les autres.

 

Exonération de charges sociales

La loi (loi art. 65, I) met en place une exonération totale de cotisations patronales au profit des PME de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et des TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise:

  • entre le 1erfévrier et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent ;
  • entre le 1erfévrier et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

 

> Comment bénéficier de l’exonération ?

  • Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN, au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 (Mesures COVID).

Les modalités déclaratives en DSN ont été précisées sur ce site.

Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.

 

Aides aux paiements des cotisations

Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus.

Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes des mêmes période d’emploi que citées plus haut.

 

Possibilité pour tous les employeurs de conclure des plans d’apurement

Les plans pourraient prévoir des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes. Les employeurs peuvent demander à bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020.

 

Remise partielle des cotisations

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés par la loi peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, si leur activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

 

Actualités fiscales et comptables Août 2020

Actualités fiscales et comptables

Les actualités fiscales et comptables du mois d’Août 2020…

 

Fonds de solidarité – Prolongation pour certains secteurs

Prolongation du dispositif d’aide de trésorerie jusqu’à fin septembre pour les TPE pour les secteurs les plus touchés par la crise.

 

Dégrèvement de CFE pour certaines entreprises

Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ayant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020. 

 

Plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

 

Amortissements des immobilisations et COVID-19

L’une des questions qui se pose fréquemment dans le contexte de la crise actuelle porte sur les modalités d’amortissement d’une immobilisation en période de réduction ou d’arrêt d’activité temporaire. Notamment, peut-on arrêter d’amortir l’immobilisation pendant cette période ? Doit-on revoir les plans d’amortissement et si oui dans quelles conditions ?

L’ANC, la CNCC et le CSOEC ont répondu à cette question dans leurs guidances sur les impacts de cette crise.

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut être ni interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés, ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés.

La charge d’amortissement peut cependant être nulle pour les immobilisations amorties suivant la méthode des unités de production, si aucune unité n’est produite sur cette période.

En pratique, la durée d’utilité peut être allongée si une période d’arrêt (conséquence d’une crise telle que la crise sanitaire connue en 2020) prolonge la durée de vie de l’immobilisation au-delà de son estimation initiale.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

Activité partielle : garde d’enfant

Activité partielle : garde d’enfant

Activité partielle

Le Gouvernement a annoncé des évolutions dans la prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020 :

  • Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié resterait inchangé (70% de sa rémunération brute).
  • La prise en charge par l’Etat et l’Unédic serait de 85% (et non plus de 100%) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangéeà de 4.5xSmic.
  • Les secteurs faisant l’objet de restrictions particulières en raison de la crise sanitaire (spectacle, tourisme, événementiel…) continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Concernant le mécanisme de garde d’enfant, avant le 1er juin, les parents pouvaient faire le choix de garder les enfants de moins de 16 ans au domicile et bénéficiaient d’une indemnisation à ce titre. Le Gouvernement a annoncé qu’à partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel uniquement si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité.  

Les salariés concernés devront donc présenter “une attestation de l’école” qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

En l’absence de justification de l’impossibilité de l’accueil des enfants, les parents salariés ne pourront plus bénéficier du mécanisme d’activité partielle pour cause de garde d’enfant.

L’ensemble de  ces mesures restent cependant à confirmer  par des textes légaux ou réglementaires. Ces annonces permettent d’envisager l’avenir mais il est nécessaire d’attendre les textes afin d’en connaitre la substance exacte.

 

Pour télécharger notre PDF, cliquez ici.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

 

Subvention prévention COVID

subvention prévention covid mise en place par l'assurance maladie dans le cadre du covid-19

L’assurance maladie met en place, à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention COVID ».

Pour qui ? 

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général peuvent prétendre à cette subvention.

Quelle aide ? 

Cette aide permet de se faire rembourser jusqu’à 50% du montant hors taxes des achats ou locations de matériel de protection contre le virus, réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Son montant s’élèvera entre 500 et 5 000 € pour les TPE et entre 250 € et 5 000 € pour les travailleurs indépendants.

Quelles conditions ? 

Pour l’obtenir, il faut avoir réalisé un montant minimum d’investissement de 1000 euros hors taxes pour une entreprise avec salariés, et de 500 euros hors taxes pour un travailleur indépendant sans salarié.

Quelles dépenses ?

Vous pouvez retrouver la liste des dépenses éligibles au sein de l’annexe.

Procédure :

Pour bénéficier de la subvention “prévention COVID”, il suffit de remplir le formulaire*, puis de l’adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). La demande devra être envoyée avant le 31 décembre 2020.

*En fonction de votre entreprise, voici le formulaire à remplir :

Pour les départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, l’organisme compétent pour la réception des demandes est la Carsat du Languedoc-Roussillon Service Prévention des risques professionnels 29 cours Gambetta CS 4900134068 Montpellier cedex 2. Mails : prev@carsat-lr.f et sadrina.bertrand@carsat-lr.fr.

⚠ Attention, l’assurance maladie a prévu un budget limité. Ainsi, premiers arrivés, premiers servis. 😉

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Fonds de solidarité Occitanie – volet 2 bis

fonds de solidarité volet 2 bis mis en place par la région occitanie dans le cadre du covid-19

Nouvelle aide exceptionnelle aux entreprises

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire actuelle, la région Occitanie a mis en place des mesures économiques d’urgence dans le but d’anticiper la reprise économique.

Afin donc de poursuivre la solidarité déjà mise en place, la Région Occitanie apporte de nouveau un soutien à la relance économique avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis. Ce dernier concerne le mois d’avril 2020 avec un dépôt des dossiers avant le 30 juin 2020.

Le Fonds de solidarité Exceptionnel Occitanie reste tout de même en vigueur. Il concerne le mois de mars 2020 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 mai 2020.

 

Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis

Toutes les entreprises (dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles) répondant aux conditions suivantes pourront alors prétendre au Volet 2 bis.

infographie volet 2 bis du fonds de solidarité mis en place par la région occitanie

Vous pouvez télécharger ce document ici.

 

Les démarches à suivre

Vous pouvez retrouver les détails des modalités du Volet 2 bis sur le Hub : hubentreprendre.laregion.fr

Le dépôt de dossier en ligne se fera alors via une création de compte sur la plateforme dédiée (prochainement disponible) à partir de mi-mai et jusqu’au 30 juin.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée !

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Annulation des charges

annulation des charges dans le cadre du covid-19 avec le cabinet painvin

L’annulation des charges dans le cadre du COVID-19 : les réponses à vos questions.

Quelles entreprises ?

Les entreprises qui ont été contraintes à une fermeture administrative, conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Cette exonération va donc concerner tous les petits commerces et petites entreprises définis comme « non essentiels », et qui emploient moins de 10 salariés (coiffeurs, magasins de vêtements, fleuristes…).

Quelles charges ?

La mesure d’annulation des charges concerne les charges sociales et fiscales.
Les reports seraient transformés en annulation et pour ceux ayant déjà réglé, un mécanisme de remboursement de charge devrait alors être mis en place.
Toutes ces informations doivent être confirmées par des textes réglementaires. Ainsi, dans l’attente du décret confirmant cette annulation ainsi que ses modalités, la plus grande prudence est de mise.

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Fonds de solidarité volet 2 – nouvelles conditions

fonds de solidarité volet 2, les nouvelles conditions d'obtention

Une mise à jour des nouvelles conditions d’obtention du volet 2 a été effectuée.

Pour retrouvez notre note informative, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITÉ – VOLET 2 ACTUALISE.

Vous avez donc jusqu’au 31 mai 2020 pour réaliser votre demande d’aide auprès de votre collectivité locale par voie dématérialisée.

– Cabinet Painvin 

 

Aide exceptionnelle – commerçants et artisans

Aide exceptionnelle – commerçants et artisans

Aide financière exceptionnelle à destination des commerçants et artisans.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle (indemnité de perte de gains) à destination de tous les commerçants et artisans.

L’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire (RCI) versées par les artisans et les commerçants. Celle-ci se base sur leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra alors en bénéficier.

Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1250 €, sera versée de manière automatique par les Urssaf. Elle ne nécessitera cependant d’aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise (Fonds de solidarité institué par l’Etat, fonds d’action sociale des travailleurs indépendants…)

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Le télétravail et les frais professionnels

Le télétravail et les frais professionnels

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’employeur est tenu de verser à son salarié télétravailleur une indemnité de télétravail. Celle-ci est destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail, dans le cadre de l’obligation de prise en charge des frais professionnels.

 

 

Au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion. 

 

Si l’allocation versée par l’employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine… (site Urssaf).  

 

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Les exemples suivants montrent dans quelles mesures certains frais peuvent être remboursés et exonérés de charges : 

 

Achat d’un ordinateur conservé par le salarié : remboursement des frais et exclusion de l’assiette de calcul des cotisations dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. 

Achat de consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre, etc.) : Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de l’assiette. 

Abonnement internet dont les salariés disposent déjà à titre personnel : si l’employeur est en mesure de justifier de façon certaine du nombre d’heures de connexion consacrées à l’exercice de leur activité professionnelle par ces salariés, la prise en charge du coût de l’abonnement internet au prorata de ce temps de connexion professionnel peut être exclue de l’assiette des cotisations. Cependant, si l’évaluation ne repose que sur la déclaration des salariés, elle ne peut être retenue en franchise de charges sociales que dans la limite maximale de 50 % du nombre d’heures d’usage total. 

 

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

Fonds de solidarité : volets 2 et 3

fonds de solidarité volets 2 et 3

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 2

Pour les entreprises qui bénéficient du premier volet du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat (aide de 1 500 €) et qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet).

Critères d’éligibilité :

• TPE indépendantes de 1 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

• Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire ;

• Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou fermeture administrative ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Pièces justificatives :

• L’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;

• une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;

• Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;

• Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les demandes pour bénéficier du second volet pourront être effectuées entre le 15 avril et le 31 mai 2020, à partir d’une plateforme ouverte par la Région.

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 3

La région Occitanie crée un fonds de solidarité exceptionnel pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19. Ce fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule cependant pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2 mis en place par l’Etat.

Critères d’éligibilité :

• TEP indépendante de 0 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Nature de l’aide :

• Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €

• Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €

Pièces justificatives :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;

• RIB ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent Fonds de solidarité exceptionnel mis en place par la région Occitanie, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

Les demandes de financement pourront être déposées entre le 10 avril et le 31 mai sur le Portail des Aides Régionales.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable