Activité partielle

Le Gouvernement a annoncé des évolutions dans la prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020 :

• Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié resterait inchangé (70% de sa rémunération brute).
• La prise en charge par l’Etat et l’Unédic serait de 85% (et non plus de 100%) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangéeà de 4.5xSmic.
• Les secteurs faisant l’objet de restrictions particulières en raison de la crise sanitaire (spectacle, tourisme, événementiel…) continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Concernant le mécanisme de garde d’enfant, avant le 1er juin, les parents pouvaient faire le choix de garder les enfants de moins de 16 ans au domicile et bénéficiaient d’une indemnisation à ce titre. Le Gouvernement a annoncé qu’à partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel uniquement si l’école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité.  

Les salariés concernés devront donc présenter “une attestation de l’école” qui justifie que l’élève ne peut être accueilli au sein de l’établissement scolaire.

En l’absence de justification de l’impossibilité de l’accueil des enfants, les parents salariés ne pourront plus bénéficier du mécanisme d’activité partielle pour cause de garde d’enfant.

L’ensemble de  ces mesures restent cependant à confirmer  par des textes légaux ou réglementaires. Ces annonces permettent d’envisager l’avenir mais il est nécessaire d’attendre les textes afin d’en connaitre la substance exacte.

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– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

L’assurance maladie met en place, à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention COVID ».

Pour qui ? 

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général peuvent prétendre à cette subvention.

Quelle aide ? 

Cette aide permet de se faire rembourser jusqu’à 50% du montant hors taxes des achats ou locations de matériel de protection contre le virus, réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Son montant s’élèvera entre 500 et 5 000 € pour les TPE et entre 250 € et 5 000 € pour les travailleurs indépendants.

Quelles conditions ? 

Pour l’obtenir, il faut avoir réalisé un montant minimum d’investissement de 1000 euros hors taxes pour une entreprise avec salariés, et de 500 euros hors taxes pour un travailleur indépendant sans salarié.

Quelles dépenses ?

Vous pouvez retrouver la liste des dépenses éligibles au sein de l’annexe.

Procédure :

Pour bénéficier de la subvention “prévention COVID”, il suffit de remplir le formulaire*, puis de l’adresser, de préférence par mail, avec les pièces justificatives à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). La demande devra être envoyée avant le 31 décembre 2020.

*En fonction de votre entreprise, voici le formulaire à remplir :

• TPE de 1 à 50 salariés : formulaire entreprise de moins de 50 salariés
• Travailleur indépendant sans salarié : formulaire travailleur indépendant

Pour les départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, l’organisme compétent pour la réception des demandes est la Carsat du Languedoc-Roussillon Service Prévention des risques professionnels 29 cours Gambetta CS 4900134068 Montpellier cedex 2. Mails : prev@carsat-lr.f et sadrina.bertrand@carsat-lr.fr.

⚠ Attention, l’assurance maladie a prévu un budget limité. Ainsi, premiers arrivés, premiers servis. 😉

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Nouvelle aide exceptionnelle aux entreprises

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire actuelle, la région Occitanie a mis en place des mesures économiques d’urgence dans le but d’anticiper la reprise économique.

Afin donc de poursuivre la solidarité déjà mise en place, la Région Occitanie apporte de nouveau un soutien à la relance économique avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis. Ce dernier concerne le mois d’avril 2020 avec un dépôt des dossiers avant le 30 juin 2020.

Le Fonds de solidarité Exceptionnel Occitanie reste tout de même en vigueur. Il concerne le mois de mars 2020 avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 mai 2020.

Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis

Toutes les entreprises (dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles) répondant aux conditions suivantes pourront alors prétendre au Volet 2 bis.

Vous pouvez télécharger ce document ici.

Les démarches à suivre

Vous pouvez retrouver les détails des modalités du Volet 2 bis sur le Hub : hubentreprendre.laregion.fr

Le dépôt de dossier en ligne se fera alors via une création de compte sur la plateforme dédiée (prochainement disponible) à partir de mi-mai et jusqu’au 30 juin.

⚠ Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) est acceptée ! ⚠

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L’annulation des charges dans le cadre du COVID-19 : les réponses à vos questions.

Quelles entreprises ?

Les entreprises qui ont été contraintes à une fermeture administrative, conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.
Cette exonération va donc concerner tous les petits commerces et petites entreprises définis comme « non essentiels », et qui emploient moins de 10 salariés (coiffeurs, magasins de vêtements, fleuristes…).

Quelles charges ?

La mesure d’annulation des charges concerne les charges sociales et fiscales.
Les reports seraient transformés en annulation et pour ceux ayant déjà réglé, un mécanisme de remboursement de charge devrait alors être mis en place.
Toutes ces informations doivent être confirmées par des textes réglementaires. Ainsi, dans l’attente du décret confirmant cette annulation ainsi que ses modalités, la plus grande prudence est de mise.

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Aide financière exceptionnelle à destination des commerçants et artisans.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place une aide financière exceptionnelle (indemnité de perte de gains) à destination de tous les commerçants et artisans.

L’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire (RCI) versées par les artisans et les commerçants. Celle-ci se base sur leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra alors en bénéficier.

Cette aide, pouvant aller jusqu’à 1250 €, sera versée de manière automatique par les Urssaf. Elle ne nécessitera cependant d’aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise (Fonds de solidarité institué par l’Etat, fonds d’action sociale des travailleurs indépendants…)

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Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’employeur est tenu de verser à son salarié télétravailleur une indemnité de télétravail. Celle-ci est destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail, dans le cadre de l’obligation de prise en charge des frais professionnels.

Au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion. 

Si l’allocation versée par l’employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine… (site Urssaf).  

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. Les exemples suivants montrent dans quelles mesures certains frais peuvent être remboursés et exonérés de charges : 

Achat d’un ordinateur conservé par le salarié : remboursement des frais et exclusion de l’assiette de calcul des cotisations dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs. 

Achat de consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre, etc.) : Remboursement sur justificatifs des frais et déduction de l’assiette. 

Abonnement internet dont les salariés disposent déjà à titre personnel : si l’employeur est en mesure de justifier de façon certaine du nombre d’heures de connexion consacrées à l’exercice de leur activité professionnelle par ces salariés, la prise en charge du coût de l’abonnement internet au prorata de ce temps de connexion professionnel peut être exclue de l’assiette des cotisations. Cependant, si l’évaluation ne repose que sur la déclaration des salariés, elle ne peut être retenue en franchise de charges sociales que dans la limite maximale de 50 % du nombre d’heures d’usage total. 

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De nouvelles ordonnances viennent apporter des modifications au droit du travail.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » :

La condition obligatoire de mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise est supprimée.

Désormais tous les employeurs, sans condition, peuvent décider de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 €.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement le montant maximal de la prime est de 2000 €.

La période de versement est étendue jusqu’au 31 août 2020.

Enfin, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu : celui de l’exposition aux risques durant la crise sanitaire actuelle.

Contrats d’apprentissages

Le gouvernement autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette prolongation a pour but de tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. 

Santé au travail

Désormais, le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19

Formation professionnelle

Le gouvernement diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Il ne s’agit cependant pas de l’entretien professionnel.

Elections professionnelles

Les opérations électorales au sein de l’entreprises sont suspendues et reportées 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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