Défaut de remise d’attestation de formation : quel risque pour l’employeur ?

Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui porte préjudice dans sa recherche d’emploi. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

En tant qu’employeurs, vous avez l’obligation d’organiser des actions de formation au profit de vos salariés. Elles donnent lieu à l’établissement d’attestations : pensez à les remettre à vos salariés pour éviter tout préjudice.

 Tel est le cas lorsque cela occasionne une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi. Le juge doit dans ce cas octroyer des dommages et intérêts aux salariés, même si le préjudice ne peut être chiffré précisément.

  • Formation professionnelle : l’étendue de vos obligations

Pour rappel, en qualité d’employeur, vous avez l’obligation :

  • d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail ;
  • de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
  • de leur proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences (en lien ou non avec leur poste de travail), leur permettant d’acquérir une qualification plus élevée, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.
  • Formation professionnelle : l’indemnisation du préjudice lié à l’absence de remise des attestations

📌Cass.soc.,13avril.2022,n°20-21.501 (le juge peut constater l’existence d’une perte de chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi du fait d’un défaut de remise de certificats de formation. Il ne peut dans ce cas refuser de statuer sur la demande de dommages et intérêts liée au préjudice qui en est résulté au motif qu’aucun document ne permet de l’évaluer précisément)

Dans cette affaire, un salarié engagé pour plusieurs missions par une entreprise de travail temporaire a suivi deux formations aux techniques de soudage. A l’issue de son dernier contrat de travail, l’employeur ne lui remet pas ses attestations de formation.

Ce salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la remise de ces attestations et le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du défaut de remise de ces documents professionnels.

Pour la Cour de cassation, « le salarié a perdu une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi en étant dans l’impossibilité de présenter les certificats de soudure attestant de ces formations ».

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