Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.
Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.
Après plus de cinq ans de négociation, les partenaires sociaux de la métallurgie sont parvenus à un accord pour une convention collective nationale unique couvrant 1,5 million de salariés.
Dans le cadre des aides visant à accompagner la levée progressive des restrictions sanitaires, a mis en place un nouveau dispositif de réduction, Covid 3, en faveur des travailleurs indépendants.
La durée du congé paternité a été allongé de 11 à 25 jours ; avec deux périodes distinctes : Une période de 4 jours consécutifs obligatoires, faisant suite au congé de naissance de l’employeur (qui est
Le décret du 28 mai dernier, parut au Journal Officiel le 29 mai, annonce la baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle, à partir de juin ou juillet, suivant les secteurs d’activité :