Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe engager une recherche de reclassement. Vous devez chercher un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi et compatible avec les recommandations du médecin du travail.

📌 Par exception, vous n’avez pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué :

➡️ « Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

➡️ ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

📌Cass.soc.8juin2022,n°20-22.500 : La Cour de cassation met enfin terme à une incertitude juridique.

Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022, n° 20-22.500 (lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel)

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