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Jour : 4 juillet 2022

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Cabinet Painvin 0 Commentaire Créateurs d’entreprise, En une, Fiscalité, Les dernières actualités, Revue d'actualités
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est clarifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepreneur vient d’être précisée lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel. Cette procédure explique la marche à suivre par l’entreprise pour pallier les complications rencontrées.

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Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Cabinet Painvin 0 Commentaire En une, Les dernières actualités, Revue d'actualités, Social
Inaptitude d’un salarié : la recherche d’un reclassement et la consultation du CSE

Dans un cas d’inaptitude professionnelle, lorsque l’employeur est dispensé par le médecin du travail d’effectuer des recherches de reclassement dans l’un des deux cas expressément prévus par le Code du travail, il est également dispensé de consulter le CSE avant de déclencher la procédure de licenciement.

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