L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Il dispose depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, personnel et professionnel.
En cas de difficultés professionnelles, l’entrepreneur devra saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, selon sa profession, en précisant les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.
En cas de difficultés personnelles, il pourra également solliciter la commission de surendettement. Lorsque l’entrepreneur n’arrive plus à faire face à ses dettes personnelles, il ne pourra pas saisir directement la commission de surendettement, il doit tout d’abord en faire la demande soit lors de la saisine ou au cours de l’audience devant le tribunal.
En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur seront informés de ce jugement.
Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.
