Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses. On vous explique comment ça fonctionne.
- Qu’est-ce que le CIR ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est le principal dispositif d’aide publique à la R&D. Cette mesure fiscale (art. L244 Quater B du CGI) permet de financer des activités de Recherche et Développement (R&D), sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés.
- Quelles sont les bénéficiaires au CIR ?
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille :
– nouvelles ou préexistantes,
– imposées d’après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
– exerçant une activité R&D en France
– réalisant des dépenses de recherche
- Quelles sont les dépenses prises en charge ?
Les dépenses d’opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :
-dotations aux amortissements fiscalement déductibles, des immobilisations ;
-dépenses de personnel ;
-rémunérations et justes prix au profit des salariés d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
-dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
-dépenses de fonctionnement ;
-frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
-frais de défense de brevets et de COV ;
-dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
-dépenses liées à la normalisation ;
-primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
-dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
-dépenses de sous-traitance pour la réalisation d’opérations de recherche : pour être éligibles, elles doivent être confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés (CGI, art. 244 quater B, II-d) ou à des organismes de recherches privés ou des experts scientifiques ou techniques, agréés par le ministre chargé de la recherche (CGI, art. 244 quater B, II-d bis). La prise en compte de ces dépenses dans la base du crédit d’impôt recherche fait l’objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques.
-depuis le 1er janvier 2022, les avantages liés à la sous-traitance aux organismes publics ou assimilés sont supprimés. ;
-dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022).
Le montant total de ces frais ne doit pas dépasser 2 M d’euros par entreprise et par an. Si les recherches sont menées par des organismes privés et indépendants de votre entreprise, le CIR peut prendre en charge jusqu’à 10 M d’euros. S’il s’agit d’organismes publics ou d’universités indépendants de votre société, les dépenses peuvent être couvertes jusqu’à hauteur de 12 M d’euros.
- Quels est le montant du crédit ?
Ce crédit est égal à :
· 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros
· et à 5 % au-delà.
- Quelle procédure suivre ?
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d’impôt est dématérialisée. Elle s’effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :
· Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les société : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai)
· Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l’année 2022, la date est fixée au 3 mai).
+ En savoir plus sur le crédit d’impôt recherche :
· Site du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/credit-impot-recherche-cir-50180 · Sur le site impôt.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/puis-je-pretendre-au-credit-impot-recherche
N’hésitez pas à nous contacter au 04 67 96 08 14, pour avoir plus de renseignements à ce sujet.
