Un projet de loi vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel et à élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnels, l’autre personnel.
Le Premier ministre, Jean Castex a annoncé ce jeudi 21 octobre, la mise en place d’une aide qui bénéficiera à 38 millions de Français.
Dans le cadre des aides visant à accompagner la levée progressive des restrictions sanitaires, a mis en place un nouveau dispositif de réduction, Covid 3, en faveur des travailleurs indépendants.
L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.
Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.
La définition de l’abus manifeste relative aux repas d’affaires est modifiée et la tolérance sur le respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique est prolongée d’un an. Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste.
Pour le personnel concerné par l’exigence du pass sanitaire, l’employeur pourrait, en cas de non-respect de ces obligations, notifier la suspension du contrat de travail du salarié récalcitrant, laquelle s’accompagnerait d’une interruption du versement de la rémunération.
La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 a institué des aides au paiement des cotisations afin d’accompagner la reprise d’activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ».
Depuis 2018, a été mis en place un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour aller jusqu’à sa suppression en 2023.
La réforme s’est déroulée en deux temps.
Suite à l’épisode de gel qui a couvert une large partie de la France au mois d’avril, la MSA met en œuvre les mesures d’urgence décidées par le Gouvernement qui mobilise une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros pour
Pour assurer le suivi scolaire de leur enfant, certains parents ont eu recours au soutien scolaire à distance pendant le confinement. Le gouvernement a décidé que ces cours bénéficieront du crédit d’impôt lors de la