Nouvelle mise à jour concernant les frais professionnels 

La définition de l’abus manifeste relative aux repas d’affaires est modifiée et la tolérance sur le respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique est prolongée d’un an.  

Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste. Elles sont donc exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales à condition que les repas restent exceptionnels et comportent pour le salarié des frais exposés en dehors de l’exercice normal de son activité, dans l’intérêt de l’entreprise.  

Cette mise à jour précise sa définition de l’abus manifeste, désormais, il ne se définit plus seulement en fonction du nombre de repas par semaine ou par mois, mais également en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter, notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs.  

Dans tous les cas, le salarié a le droit de bénéficier d’un repas par semaine ou cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, et que les missions du salarié ne justifient pas leur nécessité professionnelle, les repas sont considérés comme des avantages en nature.  

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