L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.
Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.
Cette disposition ne concerne que les immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et qui est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Quelles sont les entreprises cédantes concernées ?
Il convient de noter que toutes les entreprises ne sont pas éligibles au dispositif proposé.
Sont ainsi concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux.
Le dispositif d’étalement s’applique pour la quote-part de plus-value réalisée par une société de personnes dont ces contribuables seraient associés, qui serait imposable en leur nom dans ces mêmes conditions. Mais cela n’est pas le cas si la quote-part est imposable au nom d’une personne physique dans une autre catégorie.
