L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.
Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.