Travailleurs indépendants : Projet de création d’un statut unique d’entrepreneur individuel

Un projet de loi vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel et à élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnels, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.

Le projet de loi vise également à créer un statut unique d’entrepreneur individuel et à sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants, notamment en élargissant les conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Les conditions d’accès sont élargies à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire de passer par une liquidation ou un redressement pour bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois, et cela tous les cinq ans.

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