Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, réalisés à compter du 1er octobre 2020.
L’entreprise peut exercer son activité dans tous secteurs confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
- Entreprises concernées
Sont éligibles les entreprises individuelles relevant des BIC, des BNC ou des BA, mais aussi les sociétés imposées à l’IR ou à l’IS. Ces entreprises doivent être imposées selon un régime réel d’imposition.
- Bâtiments concernés
Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, affecté par l’entreprise à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le bâtiment doit être à usage tertiaire.
Les entreprises qui exercent exclusivement une activité civile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt, quelle que soit leur forme juridique.
Lorsque le bâtiment sert à la fois à l’exercice d’une activité civile et d’une activité commerciale, les dépenses sont retenues au prorata de l’activité commerciale qui y est exercée. La quote-part est déterminée selon toute méthode économiquement pertinente et justifiée par l’entreprise.
Les bâtiments doivent être dédiés par les entreprises à un usage tertiaire préalablement à l’engagement des dépenses.
- Travaux concernés
Pour être éligibles, les travaux doivent être expressément visés par la loi, remplir les critères et spécifications techniques et être réalisés par des professionnels, disposant des qualifications requises.
Les professionnels peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux qu’ils réalisent eux-mêmes à la condition qu’ils disposent des critères de qualification requis pour les réaliser.
Sont notamment visées par la loi les dépenses d’acquisition et de pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur, de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, d’acquisition et de la pose d’une chaudière biomasse, etc.
- Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles.
Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25.000 €.
