Suite à l’épisode de gel qui a couvert une large partie de la France au mois d’avril, la MSA met en œuvre les mesures d’urgence décidées par le Gouvernement qui mobilise une enveloppe exceptionnelle de 170 millions d’euros pour répondre aux difficultés des agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre touchés par le gel. Cette enveloppe permettra la prise en charge d’une partie des cotisations sociales des exploitants et employeurs de main-d’œuvre impactés par le gel, en fonction des niveaux de perte.
Quelles conditions pour bénéficier du dispositif ?
– Avoir une activité principale agricole au sens économique du terme
– La ou les activités impactées par le gel doivent être leur(s) activité(s) principale(s)
– Avoir un taux de perte de récoltes de 20 % minimum (taux qui sera défini par type de culture)
Pour quel montant de prise en charge ?
L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge des cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction du taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prise en charge finaux seront calculés par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.
A noter : Les intéressés ont droit à un montant de prise en charge pour leurs cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour leurs contributions patronales.
Quelles démarches effectuer ?
Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, les exploitants et employeurs agricoles doivent remplir le formulaire de demande, dès qu’ils ont pris connaissance des taux de pertes par récolte constatés par le comité départemental d’expertise (voir ci-dessus) et entraînant une perte de chiffre d’affaires prévisionnelle d’au moins 20 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, et le renvoyer intégralement compléter au plus tard le 8 octobre 2021. La MSA précise que toute mention manquante rendra le formulaire incomplet.
Cependant, les taux de perte de récoltes minimum n’ayant pas encore été définis pour tous les types de cultures, il est possible que vous ne puissiez pas encore entamer ces démarches. Nous vous informerons dès que ces informations seront connues.
Un formulaire doit être rempli pour les cotisations personnelles et un formulaire pour chacune des structures employant de la main-d’œuvre. Toutefois, les exploitants ou employeurs n’ayant qu’une seule structure peuvent renvoyer un seul formulaire pour leurs cotisations personnelles et patronales.
A noter : Si plusieurs associés composent une structure employant de la main-d’œuvre, la demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par un seul des membres au nom de la structure.
