Distribution d’actions gratuites (applicables aux SA, SAS et SCA uniquement)
Une entreprise peut proposer d’attribuer gratuitement des actions de l’entreprise aux salariés.
L’entreprise fixe la durée à l’issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d’acquisition, est au minimum d’un an (sauf en cas d’invalidité du salarié).
L’entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l’issue de la période d’acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l’attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
Pour le salarié bénéficiaire, cette attribution (plus-value d’acquisition) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie des abattements pour une durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300 000 €. Cet abattement est de 50% pour une durée de détention entre 2 et 8 ans et de 65% au-delà de 8 années de détention. Il peut être renforcé dans certains cas.
Dans cette limite les prélèvements sociaux sont exigibles au taux de 15.5 % mais l’attribution est exonérée de cotisations sociales salariales.
Au-delà de cette limite de 300 000 €, les attributions gratuites d’actions sont imposées selon les règles classiques des traitements et salaires (sans abattements). Les prélèvements sociaux sont alors exigibles au taux de 8 %.
Pour la société, cette attribution est soumise à cotisation sociales patronales au taux de 30 % sauf si la société répond à la définition européenne des PME et si elle n’a procédé à aucune distribution des dividendes depuis sa création. Dans ce cas elle est exonérée dans la limite d’un plafond de 39228 € pour l’année 2017 (plafond annuel de la sécurité sociale).
Chloé Grad
