Quel est le cadre juridique, social et fiscal de la SCOP aujourd’hui ?
Cadre juridique et social :
La forme de la SCOP peut être une SA, SAS ou SARL mais c’est avant tout une société coopérative à capital variable. Elle peut être créée dans tous les secteurs d’activité. Les salariés détiennent au moins 51% du capital et au moins 65 % des droits de votes. Un associé = un vote. Les associés élisent le ou les dirigeants. Aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital. En cas de départ d’un salarié, sa part du capital lui est remboursée. Aucune plus-value sur la vente des parts ne peut être réalisée. Les parts sont toujours valorisées au prix d’achat.
Le bénéfice doit être affecté de la façon suivante :
• A l’ensemble des salariés pour une part supérieure ou égale à 25% du bénéfice sous forme de complément de salaire, participation ou intéressement,
• Aux salariés associés sous forme de dividendes pour une part strictement inférieure à celle des salariés non associés,
• Aux réserves de l’entreprise à hauteur de 15% du bénéfice.
Le cumul emploi salarié et poste de direction est possible si le lien de subordination est maintenu. Les dirigeants sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés, ils bénéficient de l’allocation chômage. La fin des fonctions au sein de l’organe de direction ne met pas fin au contrat de travail. Un salarié aspirant à la qualité d’associé est aussi appelé entrepreneur salarié. Il bénéficie d’un contrat d’entrepreneur salarié. Il doit devenir associé dans les 3 ans sinon son contrat prend fin. Le salarié pour devenir associé doit créer et développer une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé.
Le Code du travail s’applique pour les entrepreneurs salariés associés (repos, congés payés, durée de travail). La rémunération se compose d’une part fixe et d’une part variable liée au chiffre d’affaires et charges de chacun. L’obligation d’avoir recours à un Commissaire aux comptes dépend du statut juridique (seuils classiques) mais une révision coopérative effectuée par un réviseur agréé est obligatoire tous les 5 ans.
Cadre fiscal :
Les SCOP sont soumises à l’IS aux taux de droit commun. Les sommes portées à la réserve spéciale sont exonérées.
Les SCOP sont exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises si leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés et si elles respectent le seuil de plus de 50% d’associés salariés. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la SCOP, si les salariés n’ont pas la possibilité de détenir plus de 50% du capital durant les sept premières années, il est possible d’adopter temporairement le statut de SCOP d’amorçage.
Chloé Grad
