Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), le gouvernement a décidé la généralisation des logiciels certifiés, 500.000 commerçants français vont devoir s’équiper d’ici 2018.
Pour les personnes utilisant un système de caisse et assujetties à la TVA (y compris pour ceux soumis au régime de la franchise) :
À partir du 01/01/2018 : obligation de recours à un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Il sera nécessaire d’obtenir de la part de votre fournisseur de logiciel ou système de caisse :
• Un certificat délivré par un organisme accrédité (actuellement l’AFNOR est accréditée),
• Une attestation individuelle nominative de votre éditeur de logiciel indiquant la conformité.
À compter de cette date, l’administration pourra procéder à des contrôles inopinés pour s’assurer de la détention de ces justificatifs. Le risque en cas de contrôle s’élève à 7500 € d’amende si vous ne détenez pas le certificat ou l’attestation précédemment cités pour chacun de vos logiciels de caisse.
Pour les personnes ne possédant pas de logiciel ou système de caisse :
Obligation de tenir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel est inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chaque opération réalisée. Ce livre doit être justifié par des bandes de caisse enregistreuse ou un relevé détaillé des articles vendus ou services rendus pour chaque opération.
NB : Il est possible d’indiquer un montant global journalier sur le livre de caisse pour les opérations dont le montant total est inférieur à 76 € TTC, ce qui ne dispense pas d’avoir le détail des articles vendus ou services rendus.
Chloé Grad
