Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration a apporté des précisions sur leur entrée
Jour : 27 janvier 2021
Majoration de 1,25 sur les revenus réputés distribués en cas d’imposition au PFU
L’article 39 de la loi de finances pour 2021 vient combler une lacune législative existante, en prévoyant l’application de la majoration de 25 % aux revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire
Les crédits d’impôt recherche et innovation à nouveau aménagés
Un des articles de la nouvelle loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle
L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés s’étend maintenant à certains logiciels de facturation
Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis à la TVA, autrement dit les professionnels qui ne rentre pas