Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis à la TVA, autrement dit les professionnels qui ne rentre pas dans le champs de la TVA à cause de leur activité ainsi que les particuliers, doivent être sécurisés.
La loi oblige les assujettis (donc les professionnels qui entrent dans le champ de la TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants grâce à un logiciel ou un système de caisse à utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale.
À l’occasion d’une mise à jour de la base Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en date du du 31 décembre 2020, l’administration a indiqué que les logiciels de facturation doivent, le cas échéant, également satisfaire à ces conditions.
L’administration précise en effet qu’un logiciel de facturation, c’est-à-dire un système informatique permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA, contenant les mentions obligatoires et respectant les conditions de l’article 289 du CGI, doit être considéré comme un logiciel ou système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse.
Ainsi, dès lors que ce type de logiciel est utilisé par un assujetti pour le suivi extra-comptable de ses règlements provenant des non assujettis, il entre dans le champ d’application du dispositif. Dans ce cas, les obligations prévues par la loi s’appliquent mais avec cependant quelques spécificités :
– La donnée relative au numéro de caisse n’est pas exigée ;
– les clôtures journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) ne sont pas exigées, sous réserve qu’en cas de contrôle les logiciels puissent fournir, à la demande de l’administration, le total des règlements enregistrés pour une période déterminée ;
– les données qui doivent faire l’objet d’une conservation peuvent être conservées dans le module du logiciel dans lequel elles sont créées, dès lors que leur mode de conservation assure leur intégrité.
