Nouveaux éléments sur le projet de lois de finances 2021
Si les mesures phares proposées par le Gouvernement n’ont pour la plupart pas été modifiées, les députés ont inséré quelques nouvelles dispositions fiscales, parmi lesquelles on peut signaler :
– Le relèvement du chiffre d’affaires limite des PME pour le bénéfice du taux réduit d’IS à 15%, porté à 10 M € pour les exercices ouverts à compter de 2021 (contre 7,63 M actuellement) ;
– L’institution d’un crédit d’impôt égal à 30% pour les PME engageant des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux professionnels à usage tertiaire dans la limite de 25 000 €, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
- L’équipe du cabine Painvin, 02/11/2020
