1. Prorogation du dispositif Pinel
En premier lieu, on a appris que le dispositif Pinel serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de réduction pour les années 2023 et 2024.
La loi Pinel, mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, et dont tout contribuable français peut en bénéficier, permet de réaliser un investissement locatif, et ainsi devenir propriétaires sans apport. C’est l’occasion pour beaucoup de se constituer un patrimoine personnel, tout en bénéficiant des avantages d’une importante réduction d’impôt, proportionnelle à la durée de location du bien en question : 12 % du montant du bien acheté pour 6 ans et 18 % pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 %. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €.
2. Prorogation de certains avantages fiscaux
– Le prêt à taux zéro serait applicable jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). A compter de 2022, il serait accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur et non des revenus N-2.
– Les régimes de faveur dans certaines zones seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 (ZRR, ZFU…) ;
– Le crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes serait prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (permet aux ménages de déduire de leur IR 25% des dépenses liées à l’installation ou le remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées) ;
– La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos serait prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les entreprises qui mettent à disposition des vélos pour leurs salariés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix d’achat ou de la location ;
– Le crédit d’impôt agriculture biologique serait prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, un crédit d’impôt pour les exploitants agricoles certifiés « exploitant de haute valeur environnementale » serait créé et serait cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique.
30/11/2020,
L’équipe du Cabinet Painvin,
