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En une

Etalement des plus-values sur une cession d’immeuble lors d’une opération de cession-bail 

L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.

Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.

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En une

Nouvelle mise à jour concernant les frais professionnels 

La définition de l’abus manifeste relative aux repas d’affaires est modifiée et la tolérance sur le respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique est prolongée d’un an. Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste.

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Covid-19

Pass sanitaire et obligations vaccinales des salariés

Pour le personnel concerné par l’exigence du pass sanitaire, l’employeur pourrait, en cas de non-respect de ces obligations, notifier la suspension du contrat de travail du salarié récalcitrant, laquelle s’accompagnerait d’une interruption du versement de la rémunération.

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