Fonds de solidarité volet 2 – nouvelles conditions

fonds de solidarité volet 2, les nouvelles conditions d'obtention

Une mise à jour des nouvelles conditions d’obtention du volet 2 a été effectuée.

Pour retrouvez notre note informative, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITÉ – VOLET 2 ACTUALISE.

Vous avez donc jusqu’au 31 mai 2020 pour réaliser votre demande d’aide auprès de votre collectivité locale par voie dématérialisée.

– Cabinet Painvin 

 

Fonds de solidarité : volets 2 et 3

fonds de solidarité volets 2 et 3

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 2

Pour les entreprises qui bénéficient du premier volet du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat (aide de 1 500 €) et qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet).

Critères d’éligibilité :

• TPE indépendantes de 1 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

• Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire ;

• Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou fermeture administrative ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Pièces justificatives :

• L’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;

• une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;

• Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;

• Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les demandes pour bénéficier du second volet pourront être effectuées entre le 15 avril et le 31 mai 2020, à partir d’une plateforme ouverte par la Région.

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 3

La région Occitanie crée un fonds de solidarité exceptionnel pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19. Ce fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule cependant pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2 mis en place par l’Etat.

Critères d’éligibilité :

• TEP indépendante de 0 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Nature de l’aide :

• Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €

• Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €

Pièces justificatives :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;

• RIB ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent Fonds de solidarité exceptionnel mis en place par la région Occitanie, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

Les demandes de financement pourront être déposées entre le 10 avril et le 31 mai sur le Portail des Aides Régionales.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Fonds de solidarité volet 1

demande d'aide exceptionnelle de 1500 euros dans le cadre du fonds de solidarité mis en place par l'état

 

Chère(s) cliente(s), Cher(s) client(s),

En réponse à la crise sanitaire actuelle, l’Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant le versement d’une aide exceptionnelle défiscalisée dont le premier volet peut aller jusqu’à 1 500€. Ce premier volet concerne les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€.

 

Les conditions pour bénéficier du volet 1 du Fonds de solidarité

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit avoir subi une perte de 70% 50%* du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019  

 

tweet bruno le maire s'exprimant sur l'accès au fonds de solidarité : perte du chiffre d'affaires de 70 à 50%

 

*En effet, à partir du vendredi 3 avril 2020 et suivant l’annonce du Ministre de l’économie et des finances, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

 

La procédure à suivre

Si vous répondez aux conditions, vous pouvez d’ores et déjà demander cette aide en vous connectant directement à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. ⚠ Vous ne devez pas vous connecter sur votre espace professionnel habituel, mais bien sur votre espace particulier. ⚠

Une fois sur votre espace particulier, vous pouvez dorénavant compléter le formulaire spécifique disponible dans votre messagerie sécurisée.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide pas à pas, suivez la procédure ci-après : procédure pas à pas.

 

Effectuer la demande seul(e) ou avec le cabinet

Nous vous remercions de bien vouloir remplir le document google forms ci-dessous en indiquant :

  • Si vous souhaitez faire la demande vous-même : nous vous communiquerons individuellement votre chiffre d’affaires pour le mois de mars 2019
  • Si vous souhaitez que le cabinet effectue la demande pour vous : merci de renseigner le montant de votre chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020

Cliquez ici pour accéder au google forms.

Nous attirons votre attention sur le fait que seules les demandes effectuées sur ce google forms seront prises en compte par le cabinet.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

 

 

 

 

Fonds de solidarité

Fonds de solidarité

L’Etat a mis en place avec les Régions, un Fonds de solidarité qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise sanitaire du coronavirus.

  • Qui est concerné par cette aide ?

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs) ayant :

    • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
    • Un bénéfice imposable inférieur à un montant à déterminer par décrêt*.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

 

    • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
    • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

NB : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

 

  • Quel est le montant de l’aide ?

 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

    • Un premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire en mars 2020 dans la limite de 1 500 €.
    • Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :
      • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
      • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

  • Comment bénéficier de l’aide ?

 

    • Pour le premier volet : dès le 1er avril les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
    • Pour le second volet : à partir du 15 avril, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Pour retrouvez le schéma d’éligibilité au fonds de solidarité, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITE – infrographie

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable