Fonds de solidarité

Fonds de solidarité

L’Etat a mis en place avec les Régions, un Fonds de solidarité qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise sanitaire du coronavirus.

  • Qui est concerné par cette aide ?

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs) ayant :

    • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
    • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
    • Un bénéfice imposable inférieur à un montant à déterminer par décrêt*.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

 

    • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
    • Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

NB : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

 

  • Quel est le montant de l’aide ?

 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

    • Un premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire en mars 2020 dans la limite de 1 500 €.
    • Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :
      • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
      • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

  • Comment bénéficier de l’aide ?

 

    • Pour le premier volet : dès le 1er avril les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
    • Pour le second volet : à partir du 15 avril, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Pour retrouvez le schéma d’éligibilité au fonds de solidarité, cliquez ici : FONDS DE SOLIDARITE – infrographie

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.