En conséquence de la situation économique actuelle, le gouvernement offre aux entreprises la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jour de repos selon certaines conditions.
Congés payés :
L’employeur peut imposer six jours de congés payés à chacun de ses salariés. Il peut imposer le fractionnement et peut déplacer des congés déjà posés.
Attention, cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (ou d’un accord au sein de votre branche). Cet accord aura pour objet d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congé et pourra réduire le délai de prévenance à, minimum, 1 jour franc.
Jours de repos :
L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de repos à chacun de ses salariés. Il peut aussi modifier les dates de certains jours déjà posés.
Les jours de repos concernés sont les suivants : RTT, jours de repos conventionnels, jours de congés prévus par une convention de forfait, les droits affectés sur le compte épargne-temps convertis en jour de repos.
Attention, cette possibilité est conditionnée à de réelles difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
Ces mécanismes seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2020
Cabinet Painvin – Expertise comptable
