Congés payés et jours de repos

En conséquence de la situation économique actuelle, le gouvernement offre aux entreprises la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jour de repos selon certaines conditions.

Congés payés :

L’employeur peut imposer six jours de congés payés à chacun de ses salariés. Il peut imposer le fractionnement et peut déplacer des congés déjà posés.

Attention, cette possibilité est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (ou d’un accord au sein de votre branche). Cet accord aura pour objet d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congé et pourra réduire le délai de prévenance à, minimum, 1 jour franc.

Jours de repos :

L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de repos à chacun de ses salariés. Il peut aussi modifier les dates de certains jours déjà posés.

Les jours de repos concernés sont les suivants : RTT, jours de repos conventionnels, jours de congés prévus par une convention de forfait, les droits affectés sur le compte épargne-temps convertis en jour de repos.

Attention, cette possibilité est conditionnée à de réelles difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.

Ces mécanismes seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2020

Cabinet Painvin – Expertise comptable

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