Le Gouvernement est venu apporter de la souplesse dans le règlement de certaines factures professionnelles.

Bénéficiaires :

Ce fonds s’adresse aux entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, indépendants ayant :

• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
• Un bénéfice imposable inférieur à un nombre compris entre 40 000 et 60 000 € (information définitive à paraître par décret);
• Fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public OU subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente 

Quand ?

A compter de ce jour et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Factures concernées :

• Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable ne peuvent procéder à aucun coupure (ni réduction) en cas de non-paiement. Ils devront donc accorder le report, sans pénalité, des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
• Concernant les loyers ou le paiement de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, le paiement est toujours obligatoire. Toutefois, le non-paiement ne pourra entraîner aucune pénalité financière (même si elle était prévue contractuellement). 

Cabinet Painvin – Expertise comptable