Le gouvernement est venu préciser et confirmer certaines mesures relevant du droit social.
- Activité partielle: le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.
L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. En outre, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Enfin, la durée maximale de la période d’activité partielle est passée à 12 mois
- Arrêt maladie: l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne nécessite plus de condition d’ancienneté.
Le délai de 48 heures pour prévenir l’employeur peut lui aussi être dépassé sans conséquence pour le salarié
- Intéressement: la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
- Dérogations : dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret ultérieur :
La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à douze heures (y compris pour les travailleurs de nuit). Celle hebdomadaire peut être portée jusqu’à soixante heures. La durée maximale sur une période de 12 semaine peut être portée à 48 heures par semaine en moyenne.
La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier
L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations en informe le comité social et économique ainsi que la DIRECCTE.
– Cabinet Painvin – Expertise comptable
