Fonds de solidarité : volets 2 et 3

fonds de solidarité volets 2 et 3

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 2

Pour les entreprises qui bénéficient du premier volet du Fonds de solidarité mis en place par l’Etat (aide de 1 500 €) et qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet).

Critères d’éligibilité :

• TPE indépendantes de 1 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Entreprises se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;

• Entreprises s’étant vues refuser un prêt de trésorerie auprès de leur réseau bancaire ;

• Perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou fermeture administrative ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Pièces justificatives :

• L’entreprise devra joindre une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;

• une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;

• Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;

• Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les demandes pour bénéficier du second volet pourront être effectuées entre le 15 avril et le 31 mai 2020, à partir d’une plateforme ouverte par la Région.

 

FONDS DE SOLIDARITÉ : VOLET 3

La région Occitanie crée un fonds de solidarité exceptionnel pour aider les plus petites entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19. Ce fonds de solidarité exceptionnel ne se cumule cependant pas avec le Fonds de solidarité volets 1 et 2 mis en place par l’Etat.

Critères d’éligibilité :

• TEP indépendante de 0 à 10 salariés, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ;

• Perte de chiffre d’affaires comprise entre 40 et 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

• Chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros (dernier exercice clos) ;

• Bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Nature de l’aide :

• Entreprises de 1 à 10 salariés : subvention forfaitaire de 1 500 €

• Indépendants ou entreprises à 0 salarié : subvention forfaitaire de 1 000 €

Pièces justificatives :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;

• RIB ;

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent Fonds de solidarité exceptionnel mis en place par la région Occitanie, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

Les demandes de financement pourront être déposées entre le 10 avril et le 31 mai sur le Portail des Aides Régionales.

 

– Cabinet Painvin – Expertise Comptable

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur email
Partager sur whatsapp
Partager sur twitter

Inscrivez-vous à la newsletter "Revue d'Actu"

Renseigner votre adresse e-mail pour recevoir chaque mois toutes les dernières nouvelles comptables, fiscales et sociales, décryptées par nos experts !