Nouvelles mesures en droit social

De nouvelles ordonnances viennent apporter des modifications au droit du travail.

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » :

La condition obligatoire de mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise est supprimée.

Désormais tous les employeurs, sans condition, peuvent décider de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000 €.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement le montant maximal de la prime est de 2000 €.

La période de versement est étendue jusqu’au 31 août 2020.

Enfin, un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu : celui de l’exposition aux risques durant la crise sanitaire actuelle.

 

Contrats d’apprentissages

Le gouvernement autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette prolongation a pour but de tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. 

 

Santé au travail

Désormais, le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19

 

Formation professionnelle

Le gouvernement diffère jusqu’au 31 décembre 2020 la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié. Il ne s’agit cependant pas de l’entretien professionnel.

 

Elections professionnelles

Les opérations électorales au sein de l’entreprises sont suspendues et reportées 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

– Cabinet Painvin – Expertise comptable

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