Pour l’imposition des revenus de 2021, le barème kilométrique est revalorisé de 10%. Une fois ce montant calculé, il sera alors déduit des revenus si cela est plus avantageux de profiter de cette déduction dites aux frais réels, que l’abattement par défaut de 10%.
Après plus de cinq ans de négociation, les partenaires sociaux de la métallurgie sont parvenus à un accord pour une convention collective nationale unique couvrant 1,5 million de salariés.
La question d’une réforme de l’impôt sur les successions revient régulièrement dans le débat public. Ce thème est en tout cas au cœur des propositions de la plupart des candidats à la présidentielle, même si tous n’ont pas encore détaillé leur programme.
Après trois années de statu quo et une négociation tendue, les négociations entre les partenaires sociaux ont abouti à une grille de salaires qui prévoit une augmentation globale de 16,33 % et une rémunération minimum supérieure de 5 % au-dessus du SMIC actuel.
Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, réalisés à compter du 1er octobre 2020.
Un projet de loi vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel et à élargir les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnels, l’autre personnel.
Le Premier ministre, Jean Castex a annoncé ce jeudi 21 octobre, la mise en place d’une aide qui bénéficiera à 38 millions de Français.
Dans le cadre des aides visant à accompagner la levée progressive des restrictions sanitaires, a mis en place un nouveau dispositif de réduction, Covid 3, en faveur des travailleurs indépendants.
L’administration vient de commenter le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail.
Ainsi, une entreprise qui cède à une société de crédit-bail un immeuble, dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail peut, sur option, répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.
La définition de l’abus manifeste relative aux repas d’affaires est modifiée et la tolérance sur le respect des conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique est prolongée d’un an. Les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires et dûment justifiées constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste.