Plan d’apurement des dettes : parution du décret d’application

La durée des plans d’apurement pouvant être consentis aux employeurs et aux travailleurs indépendants par les Urssaf, ainsi que leur contenu, sont désormais connus. Ces plans pourront porter sur la « dette Covid » de 2020 mais aussi sur celle de 2021.

 

Dettes concernées et durée des plans

Ces plans concernent les cotisations URSSAF (employeurs et indépendants) 2020 et 2021 à l’exception des créances antérieures au 15 mars 2020, qui pourront faire l’objet d’un plan d’apurement distinct.

La durée du plan est au maximum de 3 ans et peut être identique à la durée du plan accordé par l’administration fiscale (soumis à conditions). Elle est calculée en fonction du montant de la dette.

 

Remises possibles

Une remise de ces dettes est possible pour les employeurs de moins de 250 salariés non éligibles aux aides du 1er confinement (01/02/2020 au 31/05/2020), à conditions que les dettes en question se soient cumulées sur cette même période.

Pour les indépendants, la remise concerne les cotisations personnelles restantes dues au titre de l’année 2020.

Voici les conditions pour bénéficier de la remise de cotisations :

  • Constater une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du 01/02/2020 au 31/05/2020
  • Avoir conclu un plan d’apurement et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances
  • Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face à ces échéances ;
  • Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande doit préciser l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subordonnés ;
  • Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire dématérialisé mis à disposition sur le compte URSSAF. L’employeur doit avoir payé la part salariale des cotisations. Suite à cette demande, l’URSSAF a deux mois pour se prononcer (sans réponse, la demande est réputée refusée). Si la remise est accordée, elle est imputée sur le montant de la dette restante et réduit le nombre ou les échéances à payer.

 

Pour les employeurs :

 

 

 

 

 

Pour les travailleurs indépendants : 

 

 

 

 

 

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