Remboursement des crédits d’impôt : une procédure accélérée

En raison de l’impact économique de l’épidémie de covid-19 sur l’activité des entreprise, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner ces entreprises, notamment le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés.

En effet, afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.Les sociétés qui bénéficient d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (ou «liasse fiscale»).

 

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant directement les secteurs particulièrement en difficulté, comme les crédits d’impôt :

  • pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
  • pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles,
  • pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
  • en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
  • pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
  • en faveur des créateurs de jeux vidéo.

 

La procédure applicable reste inchangée. Les entreprises envoient la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Ce dispositif s’applique donc à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

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