Le gouvernement avait proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt ayant pour objectif d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires, administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires en place.
Dans une mise à jour de sa base Bofip le 25 février 2021, l’administration commente ce régime. Le crédit d’impôt est cumulable avec les mesures prévues par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et prorogées par la loi de finances pour 2021, et peut prendre les formes suivantes :
- Exonération d’impôt sur le revenu pour les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, dans certaines conditions et limites.
- Déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’IR et à l’IS, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance (au sens de l’article 39, 12 du CGI) entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire par tous moyens tels que, par exemple, une attestation justifiant de l’état de difficulté financière établie par l’expert-comptable de l’entreprise assortie de l’état actuel de la trésorerie, ou des justificatifs de la position débitrice des comptes bancaires, d’une part, et des démarches effectuées auprès d’une banque afin d’obtenir un soutien bancaire (prêt garanti par l’Etat et/ou ligne de crédit), d’autre part.
Retrouvez plus d’informations sur ce dispositif ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
De plus, afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Retrouvez plus d’information dans notre article à ce sujet : https://painvin-expert-comptable.com/2021/03/15/remboursement-des-credits-dimpot-une-procedure-acceleree/
