Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration a apporté des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application.
Sont donc exonérées d’impôt sur les bénéfices (et de cotisations ou contributions sociales) les aides versées par le fonds de solidarité ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français.
On rappelle que ces aides ne sont, en outre, pas retenues pour l’appréciation des limites relatives aux régimes d’imposition et au régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes.
L’administration indique aussi que ces commentaires ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.
L’application de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité était subordonnée à une décision de la Commission européenne, permettant de considérer cette mesure comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cette décision étant intervenue, l’entrée en vigueur de cette mesure s’est faite le 21 mai 2020. L’administration précise en conséquence que l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date, l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, sous réserve toutefois du respect de la réglementation européenne de minimis.
Les deux dispositifs d’exonération s’appliquent quelles que soient la nature de l’activité professionnelle exercée par les entreprises bénéficiaires de l’aide et la catégorie de revenus dans laquelle elle serait imposée si elle avait été soumise à l’impôt sur le revenu,
Les travailleurs indépendants agricoles ne sont pas concernés par la mesure d’exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants, en revanche, s’ils ont perçu des aides du fonds de solidarité, ces aides peuvent être exonérées d’impôt sur les bénéfices.
