Les contribuables assujettis à la CFE doivent s’acquitter du solde de la CFE avant le 15 décembre 2020.
Les entreprises en difficulté, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander à bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Ce report n’est pas automatique. La demande doit être adressée auprès du SIE de l’entreprise avant le 30 novembre.
Les entreprises mensualisées peuvent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.
Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel impots.gouv.fr.
A noter : La mesure de report concerne bien entendu les entreprises appartenant aux secteurs particulièrement affectés par la crise et plus largement toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise. On rappelle que s’agissant de la première catégorie de ces entreprises, un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE a pu être voté par les communes et EPCI jusqu’au 31/07/2020.
L’équipe du Cabinet Painvin,
30/11/2020
