Aperçu des mesures fiscales du projet de loi de finance pour 2021

Revue d'actualités fiscales et comptables du 05 Octobre 2020

Projet de loi de finance 2021 : Quelles mesures fiscales à prévoir ? 

 

– MESURES FISCALES INTERESSANT LES ENTREPRISES –

 

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés :

Le PLF 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’IS pour toutes les entreprises, différenciée selon leur chiffre d’affaires :

> 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 M€

> 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€)

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

 

  • Baisse des impôts de production :

> La réduction de moitié du taux d’imposition à la CVAE pour les impositions établies à compter de 2021;

> La baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2% de la valeur ajoutée ;

> Mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités locales ;

> La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels à compter de 2021 retenue pour la taxe foncière et la CFE;

 

  • La réduction progressive avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration ;

 

  • Le report au 1er juillet 2021 des règles de TVA sur le commerce électronique issue de la loi de finances pour 2020 ;

 

  • La fixation de règles de fonctionnement communes à la taxe sur les véhicules de sociétés et la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite « taxe à l’essieu » ;

 

  • La suppression de l’enregistrement obligatoire d’un certain nombre d’actes et déclarations relatifs à la vie des sociétés (augmentation de capital, réduction de capital, constitutions de groupement d’intérêt économique, amortissement de capital) ;

 

  • Possibilité de déposer des actes de société au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire (pallier au manque de fluidité engendré par le retard que peuvent parfois connaître les formalités d’enregistrement ce qui empêche les entreprises de déposer auprès des greffes des tribunaux lorsqu’une double démarche est nécessaire).

 

– MESURES FISCALES INTERRESSANT LES PARTICULIERS –

 

  • La revalorisation des seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 (ex: personne seule sans enfant 15 305 € ; couple marié sans enfant 28 558 €) ;

 

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31/12/2020 et sera remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov », versée par l’Agence nationale de l’habitat.

 

  • Maintien du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique (75% dans la limite de 300€) ;

 

  • Le durcissement du malus écologique dès 2021 : abaissement du seuil d’émission de CO2 au-dessus duquel la taxe malus sur les véhicules polluants s’applique (50 € à partir de 131g de CO2/km).

 

Après avoir été supprimée pour 80% des foyers fiscaux en 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales va progressivement disparaitre pour les 20% des ménages restants. L’allégement sera de 30% en 2021, puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence 2019 (RFR) ne dépasse pas certains montants, vous bénéficierez :

> Soit d’un dégrèvement de 100% ;

> Soit d’un dégrèvement dégressif (lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessous).

 

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

 

Franchise en base de TVA – Facturation

Les professionnels concernés par la franchise en base de TVA n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n’ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et services effectués pour l’activité.

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non-applicable – article 293 B du CGI »

Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

 

Franchise en base de TVA – Sortie du régime

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 94 300 € pour les livraisons de biens ;
  • 36 500 € pour les prestations de services.

La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.

Conséquences de sortie de régime

La fin du régime de la franchise implique que :

  • Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations ou pour les acomptes afférents à des opérations réalisées à partir du mois de dépassement qui n’avaient pas été soumis à la taxe ;
  • En contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

 

 

L’équipe du cabinet Painvin,

05/10/2020

 

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