Les actualités sociales du mois de Septembre…
Réactivation du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants
Depuis le 1er septembre, le placement en activité partielle des parents contraints de garder leurs enfants est réactivé.
Sont concernés les parents dont les crèches ou écoles sont fermées, ou si leur enfant est considéré comme cas contact de personnes infectées.
Les parents dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier de l’activité partielle dès le 1er jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
Conditions :
> 1 parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des 2 parents ;
> Sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
- A ce jour, nous ne connaissons pas le montant de l’indemnité.
Fin de l’activité partielle pour les personnes les plus vulnérables
Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes partageant leur domicile, sans possibilité de télétravail, pouvaient être placées en activité partielle par leur employeur sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin.
Cette mesure à pris fin le 31 aout 2020. Le télétravail reste tout de même privilégié pour ces personnes lorsque cela est possible.
Taux de l’allocation APLD (Activité partielle de longue durée)
Le décret du 28 juillet 2020 prévoit que le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié à :
> 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords collectifs ou documents unilatéraux de l’employeur transmis au Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
> 56 % de cette rémunération pour les accords ou documents transmis à partir du 1er octobre 2020.
Cette règle prévoyant un taux différencié selon la période pourrait ne jamais être mise en place. En effet, selon un projet de décret transmis pour consultation aux partenaires sociaux début septembre 2020 et portant modification du dispositif d’activité partielle et de l’APLD, le taux horaire de l’allocation APLD serait égal à 60 % du salaire horaire brut du salarié pendant toute la durée d’application du dispositif. Seraient maintenues en revanche la limite de 4,5 fois le Smic (soit une allocation horaire maximale de 27,41 €) et l’allocation horaire minimale de 7,23 €.
- Le maintien du taux de l’allocation à 60 % à partir du 1er octobre ne sera officiel et définitif qu’une fois publié le décret.
Modalités de cotisation de l’allocation APLD
L’indemnité légale est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux total de 6,70 %.
En cas de versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur, l’Urssaf distingue 2 cas :
> Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun (soit la part de l’indemnité horaire complémentaire dépassant 31,97 €).
> Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic (soit 31,97 € par heure) est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
Secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle
L’allocation d’activité partielle versée aux employeurs est maintenue à 70 % pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
> sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
> pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités, à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Aide au paiement des cotisations
Les PME des secteurs les plus affectés par la crise et les TPE des autres secteurs ayant dû stopper leur activité bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales dues à aux Urssaf pour la période de crise et d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des salaires versés pendant cette période. Les PME qui ne bénéficient pas de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement peuvent obtenir des remises de leurs dettes de cotisations.
Tous les employeurs peuvent solliciter un plan d’apurement.
L’aide au paiement et l’exonération de cotisations et contributions patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er février et 31 mai 2020 s’applique aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans certains secteurs, sachant que cette période a été étendue pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (par exemple, les discothèques).
En pratique, les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations peuvent se trouver dans deux situations :
> soit ils ont bénéficié d’un report du paiement des cotisations jusqu’au 30 juin 2020 : dans ce cas, les montants correspondants aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront pas dus ;
> soit ils ont acquitté leurs cotisations à bonne date pendant la période de crise sanitaire : et peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération.
« Secteurs dépendant de ceux les plus impactés et ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires »
Pour remplir cette condition de baisse du chiffre d’affaires, deux situations alternatives sont envisagées par le décret :
> soit les employeurs éligibles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois (soit le (CA 2019/12) × 2). Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 mais avant le 10 mars 2020, la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % est comparée au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
> soit la baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente a représenté au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, cette baisse de 30 % sur la période 15 mars-15 mai 2020 est comparée au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019, le tout ramené sur 12 mois.
Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au titre des PME, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, bénéficient également de l’aide au paiement des charges sociales et de l’exonération totale des cotisations patronales dues pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement :
> les sociétés civiles immobilières ;
> les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
> les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut pas excéder :
> 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
> 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire ;
> 800 000 € par entreprise pour les autres secteurs.
Espace des employeurs et des financeurs (EDEF)
Désormais, les entreprises peuvent attribuer en ligne et participer au projet de formation de leurs salariés en versant des dotations sur les CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés en plus des droits acquis au titre de leur activité professionnelle.
4 types de versements sont possibles :
> Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.
> Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
> Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.
> Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
L’actualité sociale des travailleurs non-salariés (TNS)
Cotisations des TNS et artistes auteurs
Réduction exceptionnelle de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les artistes-auteurs relevant du régime général de la sécurité sociale et dont le revenu artistique de 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €.
Ce montant s’élève à :
> 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est égal ou supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 8 120 € ;
> 1 000 € pour ceux dont le revenu artistique en 2019 est supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 20 300 € ;
> 2 000 € pour ceux dont le revenu artistique en 2019 est supérieur à ce dernier montant.
Réduction des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les non-salariés agricoles bénéficient d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale d’un montant de :2 400 € pour ceux exerçant une activité relevant d’un secteur éligible à l’exonération exceptionnelle de cotisations patronales pour les PME sans condition de baisse de chiffre d’affaires.
> 2 400 € pour ceux dont l’activité relève d’un secteur dépendant d’un secteur particulièrement affecté, s’ils remplissent la condition de baisse du chiffre d’affaires requise (même condition que les PME) ;
> 1 800 € pour ceux exerçant dans un des secteurs spécifiques aux TPE (autres secteurs que ceux mentionnés en annexe du décret du 30 mars 2020, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19).
Micro-entrepreneurs
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes déclarées pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de 2020 les montants de leur chiffre d’affaires ou recettes réalisés :
> de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève d’un des secteurs particulièrement affectés, et de ceux dont l’activité relève d’un secteur dépendant d’un tel secteur et sous condition de baisse du chiffre d’affaires ;
> de mars à mai 2020, pour ceux exerçant dans un des secteurs spécifiques aux TPE.
Assiette forfaitaire provisoire pour les non-salariés agricoles
Les non-salariés agricoles peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire « nouvel installé »,
Il est précisé que les cotisations et les contributions ainsi calculées feront l’objet d’une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l’année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.
Les non-salariés agricoles qui souhaitent bénéficier de cette option doivent en faire la demande auprès de la MSA au plus tard le 15 septembre 2020.
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28/09/2020
L’équipe du Cabinet Painvin
