Actualités sociales Août 2020

Actualités sociales

Les actualités sociales du mois d’août…

 

Troisième loi de finances rectificative

Les entreprises ont désormais jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août, pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ainsi, dans sa version « Covid-19 », la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement et de 1 000 € pour les autres.

 

Exonération de charges sociales

La loi (loi art. 65, I) met en place une exonération totale de cotisations patronales au profit des PME de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et des TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise:

  • entre le 1erfévrier et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent ;
  • entre le 1erfévrier et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

 

> Comment bénéficier de l’exonération ?

  • Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN, au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 (Mesures COVID).

Les modalités déclaratives en DSN ont été précisées sur ce site.

Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif. Si elle y est bien éligible, elle doit effectuer une DSN régularisatrice sur les mois concernés.

 

Aides aux paiements des cotisations

Les revenus d’activité éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales prévue par la loi ouvrent également droit à une aide au paiement des cotisations et contributions égale à 20 % du montant de ces revenus.

Dans le cas général, ce « crédit » de cotisations est donc égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre des périodes des mêmes période d’emploi que citées plus haut.

 

Possibilité pour tous les employeurs de conclure des plans d’apurement

Les plans pourraient prévoir des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes. Les employeurs peuvent demander à bénéfice d’un plan d’apurement aux directeurs des organismes de recouvrement, avant le 30 novembre 2020.

 

Remise partielle des cotisations

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération sectorielle et de « crédit » de cotisations créés par la loi peuvent demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020, si leur activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

 

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