Actualités fiscales et comptables Août 2020

Actualités fiscales et comptables

Les actualités fiscales et comptables du mois d’Août 2020…

 

Fonds de solidarité – Prolongation pour certains secteurs

Prolongation du dispositif d’aide de trésorerie jusqu’à fin septembre pour les TPE pour les secteurs les plus touchés par la crise.

 

Dégrèvement de CFE pour certaines entreprises

Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ayant un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020. 

 

Plan de règlement pour les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

 

Amortissements des immobilisations et COVID-19

L’une des questions qui se pose fréquemment dans le contexte de la crise actuelle porte sur les modalités d’amortissement d’une immobilisation en période de réduction ou d’arrêt d’activité temporaire. Notamment, peut-on arrêter d’amortir l’immobilisation pendant cette période ? Doit-on revoir les plans d’amortissement et si oui dans quelles conditions ?

L’ANC, la CNCC et le CSOEC ont répondu à cette question dans leurs guidances sur les impacts de cette crise.

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut être ni interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés, ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés.

La charge d’amortissement peut cependant être nulle pour les immobilisations amorties suivant la méthode des unités de production, si aucune unité n’est produite sur cette période.

En pratique, la durée d’utilité peut être allongée si une période d’arrêt (conséquence d’une crise telle que la crise sanitaire connue en 2020) prolonge la durée de vie de l’immobilisation au-delà de son estimation initiale.

 

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31/08/2020

L’équipe du Cabinet Painvin

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