Les actualités comptables et fiscales du mois de Septembre…
TVA
> A partir du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors de l’Union Européenne, pourront bénéficier de détaxe sur les achats à partir de 100€ (175€ jusqu’à présent).
> Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA, peut n’opter que pour certains de ces locaux. Pour rappel, les locations nus à usage professionnel sont en principe exonérés de TVA. La désignation des locaux concernés par cette doit être réalisée précisément et sans équivoque.
Plan de relance
Le gouvernement met en place quelques mesures fiscales qui devraient s’intégrer dans le projet de loi de finances 2021 :
- La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devrait être réduite de moitié,
- La CFE (Cotisation foncière de entreprises) et la taxe foncière des établissements industriels devraient également réduire de moitié par diminution de la valeur locative servant d’assiette,
- Le plafonnement de la CET (Contribution économique territoriale) devrait être abaissé de 2% de la valeur ajoutée (au lieu de 3% actuellement)
- Une aide à l’investissement dans les technologies du futur devrait être reversée aux TPE et PME afin de les accompagner dans leur transition numérique. Cette aide substituerait au dispositif de déduction exceptionnelle.
- Un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique pourra être reconduit et un crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale sera institué.
Il faudra donc attendre le projet de loi de finances 2021 pour connaître le détail de ces mesures.
Droit de vente d’immeuble
A compter du 1er septembre 2020, le taux du droit départemental est fixé à 4,5% dans l’ensemble des départements. Sauf pour l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte qui est resté à 3,8%.
Dispositif « DENORMANDIE »
Le dispositif « Denormandie » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 et la limitation de bénéfice de la réduction d’impôt d’investissement a été supprimée.
Les travaux désormais éligibles au dispositif sont les travaux d’amélioration et non plus les travaux de rénovation.
Le logement ne peut ni être loué, ni utilisé par l’acquéreur entre la date de son acquisition et celle du début des travaux d’amélioration.
Le dispositif continue de s’appliquer aux opérations de vente d’immeuble à rénover.
« Qu’est ce que le dispositif « Denormandie » ?
Il s’agit d’une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre. »
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28/09/2020
L’équipe du Cabinet Painvin
